Ordonnance sur l'aviation

Ordonnance sur l’aviation (OSAv)

RS 748.01

Modification de l’annexe 17 selon l’art. 122d OSAv

Entrée en vigueur le 15 avril 2002

La modification arrêtée le 7 décembre 2001 par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale portant sur l’annexe 17 à la convention du 7 dé- cembre 1944 relative à l’aviation civile internationale1 et mentionnée à l’art. 122d, al. 1 n’est pas publiée au recueil officiel des lois fédérales. Le texte de la modi- fication peut être consulté auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile ou obtenu auprès de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale2.

3 septembre 2002 Chancellerie fédérale

1 RS 0.748.0

2 Organisation de l’aviation civile internationale

Groupe de la vente des documents, 999, rue de l’Université Montréal, Québec, Canada H3C 5H7

2726 2002-1821