Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale

Loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)

Modification du 21 juin 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 2001¹, arrête:

I La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale² est modifiée comme suit:

Art. 8a Accords bilatéraux Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers des accords bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées qui s’inspirent des principes établis dans la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des per- sonnes condamnées³.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 21 juin 2002 Conseil des Etats, 21 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz