Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban

Modification du 30 octobre 2002

Le Conseil fédéral arrête:

I L’ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban¹ est modi- fiée comme suit:

Préambule vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos²,

Art. 5a Contrôles

1 Le seco procède aux contrôles.

2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.

Art. 6 Dispositions pénales 1 Quiconque aura violé les dispositions des art. 1, 3 et 4a sera puni conformément à l’art. 9 de la loi sur les embargos. 2 Quiconque aura violé les dispositions de l’art. 4 sera puni conformément à l’art. 10 de la loi sur les embargos. 3 Le seco est chargé de la poursuite et du jugement des infractions au sens des art. 9 et 10 de la loi sur les embargos; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

4 Les art. 11 et 14, al. 2, de la loi sur les embargos sont réservés.

Art. 7 à 10 Abrogés

Art. 11 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 3 octobre 2000.