Ordonnance sur le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER

Ordonnance sur le système d’enregistrement automatisé des personnes AUPER (Ordonnance AUPER)

Modification du 12 novembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 novembre 1992 sur le système d’enregistrement automatisé des personnes AUPER1 est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 3

3 Sa validité est prorogée jusqu’au 31 décembre 2005.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

12 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 142.315

2003-2141 4333

Ordonnance AUPER RO 2003