Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

Errata

Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

RS 0.672.943.61; RO 2004 781

Entrée en vigueur

Au lieu de: Entrée en vigueur le 1er janvier 2004

Lire Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

16 mars 2004 Chancellerie fédérale

2004-0360 1383

Doubles impositions. Convention avec l’Iran. Errata RO 2004