Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 31 mars 2004

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Modification de taux de droits

Nº du tarif Taux actuel Remplacer par

1107.1012 5.05 4.25 1107.2012 6.10 5.30

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2004.

31 mars 2004 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RS 631.146.31

2004-0570 1841

Ordonnance sur les allégements douaniers RO 2004