Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants

Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants

RS 0.812.121.5; RS 12 469

Champ d’application de l’accord le 7 décembre 2001, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succes- sion (S)

République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Yougoslaviea 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980

a Etats membres de la conv. unique de 1961

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1971 1612.

2001-2296 2443

Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants RO 2004