Ordonnance concernant la mise en valeur ainsi que l'importation et l'exportation de pommes de terre (Ordonnance sur les pommes de terre)

Ordonnance concernant la mise en valeur ainsi que l’importation et l’exportation de pommes de terre (Ordonnance sur les pommes de terre)

Modification du 10 novembre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre1 est modifiée comme suit:

Art. 7 Contributions La Confédération verse un montant forfaitaire annuel pour la mise en valeur des pommes de terre (autres que les plants).

Art. 13 Montant forfaitaire pour la mise en valeur La Confédération verse un montant forfaitaire annuel pour la mise en valeur des plants de pommes de terre suisses qui n’ont pu être vendus pour être mis en culture dans le pays.

Art. 18, al. 3

3 Le CTP de produits à base de pommes de terre est subdivisé en catégories de

marchandises comme suit: a. produits semi-finis destinés à la fabrication de produits des positions tari- faires 2103.9000 et 2104.1000; b. produits semi-finis, autres; c. produits finis.

Art. 25, al. 2 2 Concernant les produits semi-finis visés à l’art. 18, al. 3, let. a, seules peuvent obtenir des parts de contingent tarifaire les personnes qui transforment ces produits dans leur propre entreprise.

1 RS 916.113.11

2004-2215 4907

Ordonnance sur les pommes de terre RO 2004

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2005.

10 novembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz