Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne

Convention du 22 juillet 1964 relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne

RS 0.812.21; RO 1974 745

Champ d’application de la convention le 19 septembre 2003, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bosnie et Herzégovine 29 décembre 1994 A 30 mars 1995 Communauté européenne (CE/UE/CEE) 21 juin 1994 A 22 septembre 1994 Croatie 14 septembre 1994 A 15 décembre 1994 Estonie 16 janvier 2002 A 17 avril 2002 Hongrie 9 juin 1999 A 10 septembre 1999 Lettonie 6 mars 2002 A 7 juin 2002 Macédoine 30 mars 1994 A 1er juillet 1994 Pays-Bas Aruba a 24 décembre 1985 1er janvier 1986 Portugal 21 avril 1989 A 22 juillet 1989 République tchèque 19 mars 1998 A 20 juin 1998 Roumanie 23 juin 2003 A 24 septembre 2003 Serbie-et-Monténégro 28 février 2001 A 29 mai 2001 Slovaquie 3 novembre 1995 A 4 février 1996 Slovénie 7 janvier 1993 A 8 avril 1993 Turquie 22 novembre 1993 A 23 février 1994 a Au 1er janvier 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 751, 1979 1260,

1985 823 et 1987 1223.

2003-1990 719

Elaboration d’une Pharmacopée européenne RO 2004