Ordonnance régissant la Commission paritaire de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA

Ordonnance régissant la Commission paritaire de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Ordonnance sur la Commission de la caisse PUBLICA)

Modification du 16 novembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 août 2001, sur la Commission de la caisse PUBLICA1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2 2 En dérogation à l’al. 1, la première durée du mandat de représentant au sein de la Commission de la caisse est de six ans.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

16 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 172.222.032

2005-2441 5243

Ordonnance sur la Commission de la caisse PUBLICA RO 2005