Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative

Ordonnance concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)

Modification du 23 novembre 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-vieillesse, survivants et inva- lidité facultative1 est modifiée comme suit:

Art. 13a, al. 1 et 2 1 Les assurés qui exercent une activité lucrative sont tenus de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où ils atteignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans pour les hommes. 2 Les assurés sans activité lucrative sont tenus de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où ils atteignent 64 ans, pour les femmes, et 65 ans pour les hommes.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006.

23 novembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 831.111

2005-1129 5633

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative RO 2005