Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONET

du 17 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté

européenne concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’envi- ronnement (EIONET) est approuvé. 2 Le Conseil fédéral coordonne l’activité des services qui recueillent ou exploitent des données environnementales avec celle de l’Agence européenne pour l’environ- nement afin d’éviter les redondances.

3 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Conseil national, 17 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann