Convention européenne pour le règlement pacifique des différends

Convention européenne du 29 avril 1957 pour le règlement pacifique des différends

RS 0.193.231; RO 1966 821

Champ d’application le 1er juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Slovaquie* 7 mai 2001 7 mai 2001 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1629, 1971 1346 et 1983 1678. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1678 3327

Convention européenne pour le règlement pacifique des différends RO 2006

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