Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

Accord européen du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

RS 0.142.38; RO 1967 893

Champ d’application le 26 janvier 2007, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pologne* 20 avril 2005 21 mai 2005 Slovaquie* 27 janvier 2005 28 février 2005 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 896, 1971 414,

1982 2071, 1990 321 et 2004 4103.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/intrea/dbstv.html).

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Suppression des visas pour les réfugiés. Ac. européen RO 2007

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