Ordonnance du DFE sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)

Ordonnance du DFE sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP)

Modification du 16 novembre 2007

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du 11 juin 1999 sur le contrôle des AOP et des IGP1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 3 Le test du produit final est effectué chaque année sur un échantillon représentatif des entreprises pour les indications géographiques protégées (IGP). Pour les appella- tions d’origine protégées (AOP), il a lieu au minimum une fois par année dans chaque entreprise de production, de transformation ou d’élaboration mettant le produit final sur le marché. Lorsqu’une entreprise met sur le marché la production de plusieurs opérateurs, le test du produit final doit être effectué sur un échantillon des lots de chaque opérateur.

Art. 5, al. 2 et 3 2 L’examen organoleptique vise à vérifier la conformité des produits à la description sensorielle qui figure dans le cahier des charges.

3 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

16 novembre 2007 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

1 RS 910.124

2007-1586 6115

Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP RO 2007