AS 2007 875
AS 2007 875
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
du 16 mars 2007
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires1, arrête:
Art. 1 Objet La présente ordonnance régit les préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en développement accordées sur les droits de douane de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2. Elle fixe le taux des droits de douane et les conditions auxquelles les droits sont abaissés.
Art. 2 Champ d’application Sont réputés pays en développement au sens de la présente ordonnance les pays et les territoires mentionnés à l’annexe 1.
Art. 3 Préférences tarifaires généralisées 1 Les droits de douane préférentiels mentionnés à l’annexe 2 s’appliquent aux pro- duits originaires de pays en développement. 2 Ils ne sont octroyés que sur présentation des preuves de l’origine conformément aux dispositions de l’ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine3.
Art. 4 Contingents tarifaires 1 L’importation des produits suivants originaires de pays en développement est, dans le cadre du contingent tarifaire énuméré ci-dessous et de la condition y relative, exempte de droits de douane:
Numéro du tarif4 Désignation de la Quantités par an en Restriction marchandise tonnes (masse nette)
1701.1100 Sucre brut de canne 7000 uniquement pour l’alimentation
humaine, non destiné au raffinage
RS 632.911
2006-1738 875
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
2 En cas de pénurie sur le marché intérieur, le Département fédéral de l’économie (DFE) peut relever temporairement le contingent de sucre brut de canne après avoir consulté les milieux concernés. 3 La déclaration en douane des marchandises importées dans les limites des contin- gents tarifaires doit se faire de manière électronique. 4 Les parts du contingent tarifaire visé à l’al. 1 sont attribuées selon l’ordre de récep- tion des déclarations en douane. 5 Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti pro- portionnellement entre les requérants dont les demandes sont arrivées le jour en question. 6 L’Administration fédérale des douanes publie périodiquement l’état d’épuisement du contingent tarifaire de manière électronique.
Art. 5 Exception des produits compétitifs à l’échelle internationale 1 Les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises des pays en développement plus avancés si leur octroi conduit ou risque de conduire à la mise à l’écart de marchandises provenant d’autres pays en développement. 2 La suspension des préférences tarifaires suppose que le pays visé soit compétitif dans le commerce international dans une section de la nomenclature figurant en annexe de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)5 (nomenclature). Un pays est réputé compétitif dans le commerce international lorsque sa part aux exportations mondiales dans la section concernée dépasse 3,25 pour cent; la valeur moyenne des exportations pendant les trois dernières années est déterminante.
3 Pour un même pays, les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les
marchandises de plusieurs sections du SH.
4 Les préférences tarifaires suspendues en vertu de l’al. 1 sont mentionnées à
l’annexe 1.
Art. 6 Régime spécial en faveur des pays les moins avancés
1 L’importation de produits originaires des pays les moins avancés (PMA)
(annexe 1, colonne C) est exempte de droits de douane. 2 Sont assimilés aux PMA des pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement à laquelle la Suisse participe et qui ne sont pas encore désendettés (annexe 1, colonne D). Cette assimilation temporaire est levée au terme du désendet- tement.
5 RS 0.632.11
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
Art. 7 Coopération administrative 1 L’entraide administrative et la coopération administrative sont régies par les art. 38 à 45 de l’ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine6. 2 Le DFE peut suspendre toutes les préférences tarifaires octroyées à un pays bénéfi- ciaire si celui-ci n’accorde pas sa coopération administrative en matière de contrôle des preuves de l’origine et de lutte contre les pratiques frauduleuses.
Art. 8 Invocation de la clause de sauvegarde 1 Le DFE peut prendre, pour trois mois au plus, les mesures prévues à l’art. 2, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, en ce qui concerne les produits agricoles des chapitres 1, 2, 4 à 8, 10 à 12 et 15 à 17 du tarif des douanes. Ce faisant, il met en balance les besoins de l’agriculture suisse et les intérêts de la politique économique extérieure. 2 Pour déterminer si les intérêts de l’agriculture sont lésés, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’Etat à l’économie fixent des critères communs. Figurent au nombre de ces critères une hausse inhabituelle des quantités importées, une augmentation de l’offre domestique et une stagnation de la demande indigène qui conduisent ou risquent de conduire à un effondrement des prix des producteurs indigènes. 3 Si les préférences tarifaires sont suspendues en vertu de l’al. 1, les taux mentionnés à l’annexe 2 sont applicables, pendant la durée de la suspension, dans les lignes tarifaires concernées, à tous les pays auxquels des préférences particulières sont octroyées aux termes de l’art. 6.
4 Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale sur les mesures
prises au titre de l’al. 1. conformément à l’art. 10, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin
1982 sur les mesures économiques extérieures7.
Art. 9 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement8 est abrogée.
Art. 10 Disposition transitoire Les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 (riz en brisures pour l’alimentation des animaux) et 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) du tarif général suisse sont exclues provisoirement de la franchise douanière intégrale visée à l’art. 6, al. 1, tant que l’abaissement complet des droits de douane sur ces marchandises n’est pas intervenu conformément à l’annexe 3.
6 RS 946.39 7 RS 946.201 8 RO 1997 466, 1998 2679, 1999 1694 3584, 2001 720 2387 3380, 2002 740, 2004 1427 4707, 2005 581 2291, 2006 797 867 2995 5751
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
Art. 11 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.
16 mars 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
Annexe 1 (art. 2, 6, al. 1 et 2)
Liste des pays et des territoires en développement bénéficiaires de préférences tarifaires
Colonne A: Code ISO du pays Colonne B: Nom du pays Colonne C: Pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (art. 6, al. 1) Colonne D: Pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement et qui ne sont pas encore désendettés (art. 6, al. 2)
A B C D
AF Afghanistan X AG Antigua-et-Barbuda AI Anguilla AL Albanie AM Arménie AN Antilles néerlandaises AO Angola X AQ Antarctique AR Argentine AS Samoa américaines AW Aruba AZ Azerbaïdjan BA Bosnie et Herzégovine BB Barbade BD Bangladesh X BF Burkina Faso X BH Bahreïn BI Burundi X X BJ Bénin X BO Bolivie BR Brésil9 BT Bhoutan X BV Ile Bouvet BW Botswana BY Bélarus BZ Belize CD République démocratique du Congo X X
9 Les droits de douane préférentiels des numéros 0901.1200/2200 (café) du tarif des douanes suisses ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays Les droits de douane préférentiels des la position 1701 du tarif des douanes suisses (Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays ou territoire (art. 5 al. 1).
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
A B C D
CF République centrafricaine X X CG République du Congo X CI Côte d’Ivoire X CK Iles Cook CM Cameroun CN Chine (République populaire)10 CO Colombie CR Costa Rica CU Cuba CV Cap-Vert X DJ Djibouti X DM Dominique DO République dominicaine DZ Algérie EC Equateur EG Egypte EH Sahara occidental ER Erythrée X X ET Ethiopie X EM Bhoutan FJ Iles Fidji FM Micronésie GA Gabon GD Grenade GE Géorgie GH Ghana GI Gibraltar GM Gambie X X GN Guinée X X GQ Guinée équatoriale X GS Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud GT Guatemala GU Guam GW Guinée-Bissau X X GY Guyana HN Honduras HT Haïti X X
10 Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 du tarif des douanes suisses (matières textiles et ouvrages en ces matières, chaussures) ainsi que du numéro 9405.9912 (abat-jour) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays ou territoire, à l’exclusion des marchandises des numéros 5001.0000, 5002.0000, ex 5007.2010 (tissus de pongée, habutaï, honan, shantung, corah et tissus similaires d’Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre de soie, de déchets de bourre de soie ou d’autres textiles), 5101.1100/1900, 5201.0090, 5307.2000, 5310.1000/9000, 5607.1010, ex 5608.9000 (produits en jute et en coco), 5701.1000/5703.9000, 5705.0000, 5805.0000, 6305.1000, ex 6305.9000 (produits en coco) (art. 5 al. 1).
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
A B C D
ID Indonésie IN Inde IO Territoires britanniques de l’Océan Indien IQ Irak IR Iran JM Jamaïque KE Kenya KG Kirghizistan KH Cambodge X KI Kiribati X KM Comores X X KN Saint-Kitts-et-Nevis KP Corée du Nord10 KZ Kazakhstan LA Laos X LC Sainte-Lucie LK Sri Lanka LR Libéria X X LS Lesotho X LY Libye MD Moldova ME Monténégro MG Madagascar X MH Iles Marshall ML Mali X MM Myanmar X MN Mongolie MO Macao10 MP Iles Mariannes du Nord MR Mauritanie X MS Montserrat MU Maurice MV Maldives X MW Malawi X MY Malaisie MZ Mozambique X NA Namibie NC Nouvelle-Calédonie NE Niger X NG Nigéria NI Nicaragua NP Népal X X NR Nauru NU Nioué OM Oman PA Panama
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
A B C D
PE Pérou PF Polynésie française PG Papouasie-Nouvelle-Guinée PH Philippines PK Pakistan PM Saint-Pierre-et-Miquelon PN Iles Pitcairn PY Paraguay RS Serbie RW Rwanda X SA Arabie saoudite SB Iles Salomon X SC Seychelles SD Soudan X X SH Sainte-Hélène SL Sierra Leone X SN Sénégal X SO Somalie X X SR Suriname ST Sao Tomé-et-Principe X X SV El Salvador SY Syrie SZ Swaziland TC Iles Turks et Caicos TD Tchad X X TF Terres australes françaises TG Togo X X TH Thaïlande TJ Tadjikistan TK Tokelau TL Timor-Leste X TM Turkménistan TO Tonga TT Trinité-et-Tobago TV Tuvalu X TZ Tanzanie X UA Ukraine UG Ouganda X UM Océanie américaine UY Uruguay UZ Ouzbékistan VC Saint-Vincent-et-les-Grenadines VE Venezuela VG Iles Vierges britanniques VI Iles Vierges des Etats-Unis VN Vietnam
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
A B C D
VU Vanuatu X WF Wallis-et-Futuna WS Samoa X XK Kosovo YE Yémen X ZA Afrique du Sud ZM Zambie X ZW Zimbabwe
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
Annexe 2 (art. 4)
Liste des préférences pour les marchandises en provenance de pays en développement N° du tarif11 Taux préférentiel
applicable taux normal moins
Fr./pièce Fr./pièce
0101. 1011 exempt
9091 10.00
9095 exempt
0102. 9011 10.00
9091 exempt
0103. 9110/9120 33.00 9210/9220 10.00 0104. 1010/1020 5.00 2010/2020 3.00 Fr./100 kg brut Fr./100 kg brut
0105. 9900 exempt
0201. 1011, 1091 9.00 2011, 2091 9.00 3011, 3091 9.00 0202. 1011, 1091 9.00 2011, 2091 9.00 3011, 3091 9.00
0203. 1110 exempt
1191 13.00
1210 exempt
1291 10.00
1910 exempt
1981 10.00
2110 exempt
2191 13.00
2210 exempt
2291 10.00
2910 exempt
2981 10.00 0204. 1010, 2110 10.00 2210, 2310 10.00 3010, 4110 10.00 4210, 4310 10.00 5010 9.00 0205. 0010 9.00 0206. 1011, 1021 9.00 1091 9.00 2110, 2210 40.00 2910 40.00
11 RS 632.10, annexe
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
3010 exempt
3091 10.00
4110 exempt
4191 30.00
4910 exempt
4991 30.00 8010 9.00 9010 10.00 0207. 1110 6.00 1210 15.00 1481, 1491 15.00 2410, 2510 6.00 2781 15.00 2791 30.00 3211, 3291 6.00 3311, 3391 15.00 3400 22.50
3610 exempt
3691 30.00 0208. 1000 15.00 3000/5000 exempt
9010 exempt
9090 12
0210. 1110 exempt
1191 75.00
1910 exempt
1991 75.00
0301. 1000 exempt
9200/9300 exempt
9910 exempt
0302. 1900, 6600 exempt
6910, 7000 exempt
0303. 2900, 7600 exempt
7910, 8000 exempt
0304. 1920 exempt
2910/2920 exempt 0305. 2000 13 3010, 4910 14 5910, 6910 14 0402. 2111 25.00 9110 5.00
0403. 1010/1020 exempt + em15
9031, 9041 exempt + em
12 0208.9090: cuisses de grenouilles = taux normal moins fr. 15.00; autres = exempt
13 ex 0305.2000: de poissons de mer, d’anguilles et de saumons = exempt
14 ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910: d’anguilles et de saumons = exempt
15 élément mobile
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
9049, 9061 exempt + em 9072/9079 exempt + em
0405. 2011, 2091 exempt + em
0406. 1010 6.00 1020 8.00 1090 10.00 2010/2090 16.00 3090 16.00 0407. 0010 3.00 0408. 9110 16.00 9910 8.00 0409. 0000 16 15
0504. 0039 exempt
0507. 1000 exempt
0508. 0091 10.00
0511. 1010 exempt
0601. 1010 17.00 1090/2099 exempt
0602. 1000 exempt
4091/4099 20.00 9091 17 9099 15.00
0603. 1110, 1210 exempt
1310 20.00 1410 20.00 1911/1919 20.00
9090 exempt
0604. 1090, 9119 exempt
9990 exempt
0701. 1010 exempt
9010 3.00
0702. 0010 exempt
0020 exempt
0030 exempt
0090 exempt
0703. 1011/1013 exempt
1020/1021 exempt 1030/1031 exempt 1040/1041 exempt 1050/1051 exempt 1060/1061 exempt 1070/1071 exempt
1080 exempt
9010/9011 5.00
16 0409.0000: miel d’acacias = taux normal moins fr. 30.00; autres, en pots de céramique jusqu’à 1 kg = fr. 19.00; autres = fr. 38.00
17 0602.9091: plantes d’ornement = fr. 2.00; autres = fr. 15.00
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
9020/9021 5.00 9090 5.00
0704. 1010/1011 exempt
1020/1021 exempt 1090/1091 exempt 2010/2011 5.00 9011/9018 exempt 9020/9021 exempt 9030/9031 exempt 9040/9041 exempt 9050/9051 exempt 9060/9061 5.00 9063/9064 5.00 9070/9071 5.00 9080/9081 5.00 9090 5.00 0705. 1111/1118 3.50 1120/1121 3.50 1191/1198 5.00 1910/1911 5.00 1920/1921 5.00 1930/1931 5.00 1940/1941 5.00 1950/1951 5.00 1990/1991 5.00 2110/2111 3.50 0706. 1010/1011 2.00 1020/1021 2.00 1030/1031 2.00 9011/9018 2.00 9021/9028 3.50 9030/9031 5.00 9040/9041 5.00 9050/9051 5.00 9060/9061 5.00 9090 5.00 0707. 0010/0011 5.00 0020/0021 5.00
0708. 1010 exempt
1011 5.00
1020 exempt
1021 5.00 2010/2028 exempt 2031/2038 exempt 2041/2048 exempt 2091/2098 exempt 9010 10.00
9080 exempt
9081 5.00
9090 exempt
0709. 2090 3.50
3010 exempt
3011 5.00
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
4010/4011 5.00 4020/4021 5.00 4090/4091 5.00
6011 exempt
7010/7011 5.00 7090 5.00 9040/9041 5.00 9050/9051 5.00 9080 5.00
9083 exempt
9084 5.00 9099 5.00
0710. 4000 exempt + em
0712. 2000 18 18 9021 10.00 9081/9089 19 19
0713. 1019 exempt
1099 exempt
2099 exempt
3199 exempt
3219 exempt
3299 exempt
3399 exempt
3999 exempt
5099 exempt
9099 exempt
0714. 1010/9090 0.75
0801. 1100/1900 exempt
0802. 3190, 3290 exempt
6000/9090 exempt
0804. 1000 exempt
2020/5000 exempt 0805. 1000/2000 5.00 4000, 9000 exempt
0807. 1100/1900 exempt
0808. 1011 exempt
1021/1022 exempt 1031/1032 2.50
2011 exempt
2021/2022 exempt 2031/2032 2.50
0809. 1011/1018 exempt
1091/1098 exempt 2010/2011 exempt 4012/4013 exempt
18 0712.2000: de Chine = taux normal moins 50 %; des autres pays en développement = exempt 19 ex 0712.9081/9089: aulx et tomates, non mélangés: de Chine = taux normal moins
50 %; des autres pays en développement = exempt
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
4015/4093 exempt
4095 exempt
0810. 1010/1011 exempt
2010/2011 exempt 2020/2021 exempt
2030 exempt
5000/9094 exempt 9096/9099 exempt 0811. 1000 22.50 2010 8.00 2090 22.50
9010 exempt
9029/9090 exempt
0812. 9010 exempt
9080 20 0813. 1000 50 % 4081 21 4092, 4099 22 5021, 5029 23 0901. 1200/2200 46.75 9020 15.40
0904. 1200, 2090 exempt
0906. 2000 exempt
0908. 1090, 2090 exempt
3090 exempt
0909. 1000/
0910.9900 exempt
1001. 1080 exempt
1006. 1010/1020 0.60 2010/2020 0.60 3010/3020 3.00
3090 exempt
4010 3.00 4020 3.00
4090 exempt
1007. 0090 exempt
1102. 9059 exempt
1103. 1931/1932 0.50
1104. 3099 exempt
1106. 1090 exempt
2010 1.00 3010 24
20 0812.9080: fraises = taux normal moins fr. 2.00; autres = taux normal moins fr. 5.00
21 ex 0813.4081: fruits tropicaux = taux normal moins fr. 2.00
22 ex 0813.4092/4099: fruits tropicaux = taux normal moins fr. 8.00
23 ex 0813.5021/5029: fruits tropicaux = taux normal moins fr. 2.00
24 ex 1106.3010: farine de bananes = taux normal moins fr. 4.50
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
1107. 1019, 2019 exempt
1108. 1110/1120 5.00
1190 exempt
1210/1220 5.00
1290 exempt
1310/1320 3.00
1390 exempt
1410/1420 6.00
1490 exempt
1911/1912 3.00
1919 exempt
1991/1992 5.00
1999 exempt
2010/2020 5.00
2090 exempt
1201. 0099 exempt
1202. 1099, 2099 exempt
1203. 0090 exempt
1204. 0099 exempt
1205. 1031/1039 exempt
1061/1069 exempt 9031/9039 exempt 9061/9069 exempt
1206. 0031/0039 exempt
0061/0069 exempt
1207. 2091/2099 exempt
4091/4099 exempt 5091/5099 exempt 9118/9119 exempt 9927/9929 exempt 9937/9939 exempt 9947/9949 exempt 9957/9959 exempt 9998/9999 exempt
1208. 1090 exempt
9010 0.50
9090 exempt
1212. 2010 0.50
1404. 2090 exempt
1501. 0018/0019 25 0028/0029 25
25 ex 1501.0018/0019, 0028/0029; ex 1502.0091/0099; ex 1504.1098/1099; 2091/2099, 3091/3099; ex 1508.1090, 9018/9019, 9098/9099; ex 1509.1091/1099, 9091/9099; ex 1510.0091/0099; ex 1511.1090, 9018/9019, 9098/9099; ex 1512.1190, 1918/1919, 1998/1999, 2190, 2991/2999; ex 1513.1190, 1918/1919, 1998/1999, 2190, 2918/2919, 2998/2999; ex 1514.1190, 1991, 1999, 9190, 9991, 9999; ex 1515.2190, 2991/2999, 3091/3099, 5019, 5091/5099, 9013/9019, 9028/9029, 9038/9039, 9098/9099; ex 1516.1091/1099, 2092/2098; ex 1518.0019: pour usages techniques = exempt
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
1502. 0091/0099 25 1504. 1098/1099 25 2091/2099 25 3091/3099 25 1505. 0011 1.00 0091 10.00
0099 exempt
1506. 0091/0099 26 1508. 1090 25 9018/9019 25 9098/9099 25 1509. 1091/1099 25 9091/9099 25 1510. 0091/0099 25 1511. 1090 25 9018/9019 25 9098/9099 25 1512. 1190 25 1918/1919 25 1998/1999 25 2190 25 2991/2999 25 1513. 1190 25 1918/1919 25 1998/1999 25 2190 25 2918/2919 25 2998/2999 25 1514. 1190, 1991 25 1999, 9190 25 9991, 9999 25 1515. 2190 25 2991/2999 25 3091/3099 25 5019 25 5091/5099 25 9013/9019 25 9028/9029 25 9038/9039 25 9098/9099 25 1516. 1091/1099 25 2092/2098 25
1517. 1062, 1067 exempt + em
1072, 1077 exempt + em 1082, 1087 exempt + em 1092, 1097 exempt + em 9062, 9067 exempt + em
26 ex 1506.0091/0099: huile de pied de boeuf, graisse d’os et huile d’os, pour usages techniques = exempt
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
1518. 0011 2.00 0019 25 0081 5.00 0089/0092 exempt 0093 40.00
0097 exempt
1520. 0000 exempt
1521. 9020 exempt
1601. 0021, 0031 15.00 0049 15.00 1602. 1010 42.50
2010 exempt
3110, 3210 25.00 3910 25.00 4111 52.00
1604. 1290, 1390 exempt
1490, 1590 exempt 1690, 1999 exempt
2090 exempt
1701. 1100/1200 22.00 9999 27
1702. 5000 exempt
9022/9028 exempt
1704. 1010/9031 exempt + em
9032 exempt
9041/9093 exempt + em 1802. 0010 0.88 1802. 0090/
1805.0000 exempt
1806. 1010/9069 exempt + em
1901. 1011/9096 exempt + em
9099 exempt
1902. 1110/4090 exempt + em
1903. 0000 exempt
1904. 1010/9010 exempt + em
9090 exempt + em
1905. 1010/4029 exempt + em
9025/9039 exempt + em 9071/9089 exempt + em
2001. 9011 exempt
9020 exempt + em
9098 28
27 ex 1701.9999: sucre cristallisé, non travaillé = taux normal moins fr. 22.00
28 ex 2001.9098: câpres, en récipients n’excédant pas 5 kg = exempt
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
2002. 9010 29
2004. 1012 exempt + em
1014, 1092 exempt + em
1094 exempt + em
9013 exempt + em
9041 30 %
9043 exempt + em
2005. 6090 30 %
2006. 0010 exempt
0080 30 2007. 1000 31
9911 exempt
9921 exempt
9929 30
2008. 1190/1910 exempt
1990 7.50
2000 exempt
3010 12.50 9100/9211 exempt
9911 exempt
9919 32
9996 exempt
9998 exempt + em
2009. 1110/1940 14.00 2120, 2920 14.00 3119 33 3919 33 4110/4920 exempt 6910 50.00
8081 exempt
8089 34
8098 exempt
8099 34
9061 exempt
9069 35 35
9098 exempt
9099 35 35 2101. 1100 127.50
1211 exempt + em
29 ex 2002.9010: pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, d’une teneur en extrait sec de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d’eau, même additionnés de sel ou d’autres matières de conservation ou d’assaisonnement; pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients non hermétiquement fermés = taux normal moins 30 %
30 ex 2006.0080; ex 2007.9929: ananas = exempt
31 ex 2007.1000: ananas et fruits tropicaux = exempt
32 ex 2008.9919: bananes = exempt
33 ex 2009.3119, 3919: jus de citron clarifié, pour usages techniques = exempt
34 ex 2009.8089, 8099: jus de dattes = exempt
35 ex 2009.9069, 9099: à base d’ananas = taux normal moins 40 %, à base de dattes = exempt
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
1219 127.50
1291 exempt + em
1299 exempt
2011 exempt + em
2019 exempt
2091 exempt + em
2099/3000 exempt 2102. 1091 10.00
1099 exempt
2011 10.00
2019 exempt
2021 10.00 2029/3000 exempt
2103. 1000/2000 exempt
3011 5.00 3018/9000 exempt
2104. 1000 exempt
2000 exempt + em
2105. 0010/0053 exempt + em
2106. 1011 exempt + em
1019/9010 exempt 2106. 9021/9023 36 9024 37 9029/9030 exempt
9040 exempt + em
9050/9096 exempt + em
9099 exempt
2201. 1000 exempt
2202. 1000 exempt
9090 exempt
2204. 2150 17.50 2941/2942 exempt 2950 17.50
3000 exempt
2205. 1020, 9020 exempt
2207. 1000/2000 exempt
2208. 2011 exempt
2021 exempt
5019 exempt
6010/9010 exempt 9021 29.00 9022 40.00
9099 exempt
2309. 1021/1029 50 % 2402. 2010/2020 38
36 ex 2106.9021/9023: autres que ceux à base de fruits à pépins = exempt + em
37 ex 2106.9024: autres que ceux à base de fruits à pépins = exempt
38 ex 2402.2010/2020: «Beedies» = exempt
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
2403. 9100/9920 exempt
2501. 0010/
2706.0000 exempt
2708. 1000 exempt
2712. 1000/
2853.0000 exempt
2903. 1100/
2904.9090 exempt
2905. 1190, 1290 exempt
1300, 1490 exempt 1690, 1700 exempt 1980, 2299 exempt 2999/4200 exempt
4300 exempt + em
4400/5990 exempt 2906. 1190/
2908.9990 exempt
2909. 1100, 1999 exempt
2099, 3099 exempt 4100, 4390 exempt 4480, 4999 exempt 5099, 6090 exempt 2910. 1000/
3403.1100 exempt
3403. 9100 exempt
3404. 2000/
3407.0000 exempt
3503. 0000/
3504.0000 exempt
3505. 1010, 2010 1.80
3506. 1000/9190 exempt
9910 6.00
9990 exempt
3507. 1010/
3603.0000 exempt
3604. 1000/9000 39 39 3605. 0000/
3808.9900 exempt
3809. 1010 4.50 3809. 1090/
3811.2900 exempt
3811. 9090/
3813.0000 exempt
39 3604.1000/9000: de Chine = taux normal moins 30 %; des autres pays en
développement = exempt
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
3814. 0090/
3816.0000 exempt
3817. 0090/
3822.0000 exempt
3823. 1110/1190 1.00 1210 0.50 1290/1300 exempt 1910 0.50 1990/7000 exempt 3824. 1010 1.50 1090/9019 exempt 9091 2.00
9098 exempt
3825. 1000/6900 exempt
9090 exempt
3901. 1000/
4911.9900 exempt
5004. 0010/ 5007.9030 50 % 5104. 0000/ 5109.9000 50 %
5110. 0010/0090 exempt
5111. 1100/ 5112.9090 50 %
5113. 0000 exempt
5204. 1100/ 5212.2500 50 % 5306. 1010/
5311.0000 exempt
5401. 1000/ 5606.0090 50 %
5607. 2100/2900 exempt
4100/5000 50 % 9010/9020 exempt 5607. 9080/ 5608.1900 50 % 5608. 9000 40 5609. 0000/ 5702.1000 50 %
5702. 2000 exempt
5702. 3100/ 5704.9000 50 % 5705. 0000 41
40 5608.9000: de jute = taux normal moins 75 %; autres = taux normal moins 50 %
41 5705.0000: de fibres de coco = taux normal moins 75 %; autres = taux normal moins 50 %
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
N° du tarif Taux préférentiel
applicable taux normal moins
5801. 1000/ 6304.9990 50 %
6305. 1000 exempt
6305. 2000/ 6309.0000 50 % 6401. 1000/
6507.0000 exempt
6601. 1000/9900 42 42 6602. 0000/
9706.0000 exempt
42 6601.1000/9900: de Macao = taux normal moins 30 %; des autres pays en
développement = exempt
Ordonnance sur les préférences tarifaires RO 2007
Annexe 3 (art. 10)
Abaissement des droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 et 1701.1100/9999
Les droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 (riz en brisures pour l’alimentation des animaux) et 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) sont abaissés comme suit:
Numéro de tarif 1006.4020 (riz en brisures) 1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 55 % 1er septembre 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 % 1er septembre 2009 – abaissement complet numéros de tarif 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) 1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 75 % 1er juillet 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 % 1er juillet 2009 – abaissement complet