Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

RS 0.211.230.02; RO 1983 1694

Champ d’application le 28 février 2008, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur2 Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Monténégro 1er mars 2007 S 3 juin 2006 Nicaraguaa 14 décembre 2000 A 1er avril 2008 République dominicainea 11 août 2004 A 1er avril 2008 Royaume-Uni* Anguilla 13 juin 2007 1er septembre 2007 Saint-Marin* 14 décembre 2006 A 1er avril 2008 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a En vertu de l’art. 38, l’adhésion n’a effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Un tableau concernant les rapports individuls d’entrée en vigueur entre les Etats parties à la convention est disponible à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 3881 et 2006 3259. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2 Date d’entrée en vigueur entre la Suisse et ce pays.

2008-0652 1643

Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants RO 2008