Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Roumanie concernant la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord avec la Roumanie concernant la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

du 23 mars 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 2006², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 19 septembre 2005 entre la Confédération suisse et la Roumanie

concernant la coopération pour la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs, et autres infractions transnationales est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 23 mars 2007 Conseil national, 23 mars 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 12 juillet 2007 sans avoir été utilisé.³

13 juillet 2007 Chancellerie fédérale