AS 2008 4219

Règlement (CEE) N<sup>o</sup> 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Modifié par le Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE

Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Adapté selon l’annexe II à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part Modifié par le Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2006

Vu l’Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République Tchèque, de la Répu- blique d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slova- que, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, du 16 avril 2003, adapté selon le protocole à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République Tchèque, de la République d’Estonie, de la Républi- que de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne¹, le règlement (CEE) no 1408/712 est modifié comme suit:

a) A l’art. 82 (B), par. 1, le nombre «90» est remplacé par «150». b) A l’annexe I, le point I «Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés (art. 1, points a) ii) et iii), du règlement)» est modifié comme suit: i) après les termes «Sans objet» au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré: «B. République Tchèque Sans objet.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie»,

2008-0605 4219

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

«N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après la dernière mention au point «D. Allemagne», le texte suivant est inséré: «E. Estonie Sans objet.»; iv) après les termes «Sans objet» au point «J. Italie», le texte suivant est inséré: «K. Chypre Sans objet. L. Lettonie Sans objet. M. Lituanie Sans objet.»; v) après les termes «Sans objet.» au point «N. Luxembourg», le texte sui- vant est inséré: «O. Hongrie Sans objet. P. Malte Est considéré comme travailleur non salarié au sens de l’art. 1, point a), sous ii), du règlement tout travailleur indépendant ou non salarié au sens de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987.»; vi) après les termes «Sans objet.» au point «R. Autriche», le texte suivant est inséré: «S. Pologne Sans objet.»; vii) après les termes «Sans objet.» au point «T. Portugal», le texte suivant est inséré: «U. Slovénie Sans objet. V. Slovaquie Sans objet.». c) À l’annexe I, la partie II «Membres de la famille (art. 1, point f), deuxième phrase, du règlement)» est modifiée comme suit: i) après les termes «Sans objet.» au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré: «B. République Tchèque Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chap. 1 du titre III du règlement, l’expression ‹membre de la famille› désigne le conjoint et/ou un enfant au sens de la loi sur la sécurité sociale no 117/1995 Sb.»;

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ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après les termes «Sans objet.» au point «D. Allemagne», le texte sui- vant est inséré: «E. Estonie Sans objet.»; iv) après les termes «Sans objet.» au point «J. Italie», le texte suivant est inséré: «K. Chypre Sans objet. L. Lettonie Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chap. 1 du titre III du règlement, l’expression ‹membre de la famille› désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 18 ans. M. Lituanie Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chap. 1 du titre III du règlement, l’expression ‹membre de la famille› désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de

18 ans.»;

v) après les termes «Sans objet.» au point «N. Luxembourg», le texte sui- vant est inséré: «O. Hongrie Sans objet. P. Malte Sans objet.»; vi) après les termes «Sans objet.» au point «R. Autriche», le texte suivant est inséré: «S. Pologne Sans objet.»; vii) après les termes «Sans objet.» au point «T. Portugal», le texte suivant est inséré: «U. Slovénie Sans objet. V. Slovaquie Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chap. 1 du titre III du règlement, l’expression ‹membre de la famille› désigne le conjoint et/ou un enfant à charge au sens de la

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loi sur les allocations familiales et les allocations spéciales pour enfants à charge.». d) A l’annexe II, la partie I «Régimes spéciaux de travailleurs non salariés ex- clus du champ d’application du règlement en vertu de l’art. 1, point j), qua- trième alinéa» est modifiée comme suit: i) après les termes «Sans objet.» au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré: «B. République Tchèque Sans objet.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après la mention au point «D. Allemagne», le texte suivant est inséré: «E. Estonie Sans objet.»; iv) après les termes «Sans objet.» au point «J. Italie», le texte suivant est inséré: «K. Chypre

1. Le régime de pension pour médecins travaillant en cabinet privé éta-

bli par la réglementation sur les médecins (pensions et allocations) de

1999 (P.I. 295/99) dans le cadre de la loi sur les médecins (associations,

discipline et fonds de pension) de 1967 (loi 16/67), telle que modifiée.

2. Le régime de pensions pour avocats établi par la réglementation sur

les avocats (pensions et allocations) de 1966 (P.I. 642/66), telle que modifiée, dans le cadre de la loi sur les avocats, Cap. 2, telle que modi- fiée. L. Lettonie Sans objet. M. Lituanie Sans objet.»; v) après les termes «Sans objet.» au point «N. Luxembourg», le texte sui- vant est inséré: «O. Hongrie Sans objet. P. Malte Sans objet.»;

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vi) après la mention au point «R. Autriche», le texte suivant est inséré: «S. Pologne Sans objet.»; vii) après les termes «Sans objet.» au point «T. Portugal», le texte suivant est inséré: «U. Slovénie Sans objet. V. Slovaquie Sans objet.». e) À l’annexe II, la partie II «Allocations spéciales de naissance ou d’adoption exclues du champ d’application du règlement en vertu de l’art. 1, point u) i)» est modifiée comme suit: i) après la dernière mention du point «A. Belgique», le texte suivant est inséré: «B. République Tchèque Allocation de naissance.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après le terme «Néant.» au point «D. Allemagne», le texte suivant est inséré: «E. Estonie Allocation de naissance.»; iv) après le terme «Néant.» au point «J. Italie», le texte suivant est inséré: «K. Chypre Néant. L. Lettonie Allocation de naissance. M. Lituanie Allocation de naissance.»; v) après la dernière mention au point «N. Luxembourg», le texte suivant est inséré: «O. Hongrie Allocation de maternité. P. Malte Néant.»;

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vi) après le terme «Néant.» au point «R. Autriche», le texte suivant est inséré: «S. Pologne Allocation de naissance unique (loi du 29 novembre 1990 relative à l’assistance sociale).»; vii) après le terme «Néant.» au point «T. Portugal», le texte suivant est insé- ré: «U. Slovénie Allocation de naissance. V. Slovaquie Allocation de naissance.». f) À l’annexe II, la partie III «Prestations spéciales à caractère non contributif au sens de l’art. 4, par. 2ter qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement» est modifiée comme suit: i) après le terme «Néant.» au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré: «B. République Tchèque Néant.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. Espa- gne», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays- Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. Espagne», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays- Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après la dernière mention au point «D. Allemagne», le texte suivant est inséré: «E. Estonie Néant.»; iv) après le terme «Néant.» au point «J. Italie», le texte suivant est inséré: «K. Chypre Néant. L. Lettonie Néant. M. Lituanie Néant.»; v) après le terme «Néant.» au point «N. Luxembourg», le texte suivant est inséré: «O. Hongrie Néant.

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P. Malte Néant.»; vi) après la mention au point «R. Autriche», le texte suivant est inséré: «S. Pologne Néant.»; vii) après le terme «Néant.» au point «T. Portugal», le texte suivant est insé- ré: «U. Slovénie Néant. V. Slovaquie Néant.». g) L’annexe II bis «Prestations spéciales à caractère non contributif (art. 10bis du règlement)» est modifiée comme suit: i) après la dernière mention au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré: «B. République Tchèque L’allocation sociale (loi sur l’assistance sociale n° 117/1995 Sb.).»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. Espa- gne», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays- Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. Espagne», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays- Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après le terme «Néant.» au point «D. Allemagne», le texte suivant est inséré: «E. Estonie a) L’allocation pour adulte handicapé (loi du 27 janvier 1999 sur les prestations sociales pour handicapés). b) L’allocation de chômage (loi du 1er octobre 2000 sur la protection sociale des chômeurs).»; iv) après la dernière mention au point «J. Italie», le texte suivant est inséré: «K. Chypre a) La pension sociale (loi sur la pension sociale de 1995 (loi 25(I)/95), telle que modifiée). b) L’allocation pour handicapés moteurs graves (décisions du Conseil des ministres no 38.210 du 16 octobre 1992, no 41.370 du 1er août 1994, no 46.183 du 11 juin 1997 et no 53.675 du 16 mai 2001). c) L’allocation spéciale pour aveugles (loi de 1996 sur les allocations spéciales (loi 77(I)/96), telle que modifiée).

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L. Lettonie a) L’allocation de sécurité sociale (loi sur l’assistance sociale du 26 octobre 1995). b) L’indemnité pour frais de transport des personnes handicapées à mobilité réduite (loi sur l’assistance sociale du 26 octobre 1995). M. Lituanie a) La pension sociale (loi de 1994 sur les pensions sociales). b) L’indemnité spéciale de transport pour les handicapés ayant des problèmes de mobilité (loi de 2000 sur les indemnités de transport, art. 7).»; v) après la dernière mention au point «N. Luxembourg», le texte suivant est inséré: «O. Hongrie a) La rente d’invalidité (décret no 83/1987 [XII 27] du Conseil des ministres sur la rente d’invalidité). b) La pension de vieillesse non contributive (loi III de 1993 sur l’administration sociale et les prestations sociales). c) L’allocation de transport (décret du gouvernement no 164/1995 [XII 27] sur les allocations de transport pour personnes gravement handicapées). P. Malte a) L’allocation supplémentaire (section 73 de la loi de 1987 sur la sé- curité sociale). b) La pension de vieillesse (loi sur la sécurité sociale [Cap. 318] de 1987).»; vi) après la dernière mention au point «R. Autriche», le texte suivant est inséré: «S. Pologne La pension sociale (loi du 29 novembre 1990 sur l’assistance sociale).»; vii) après la dernière mention au point «T. Portugal», le texte suivant est inséré: «U. Slovénie a) La pension de l’Etat (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance-invalidité). b) Le soutien des revenus pour les retraités (loi du 23 décembre 1999 sur les pensions et l’assurance-invalidité). c) L’allocation de subsistance (loi du 23 décembre 1999 sur les pen- sions et l’assurance-invalidité). V. Slovaquie L’ajustement des pensions qui constituent l’unique source de revenus (loi no 100/1988 Zb.).».

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h) À l’annexe III, la partie A «Dispositions de conventions de sécurité sociale qui restent applicables nonobstant l’art. 6 du règlement (art. 7, par. 2, point c), et art. 3, par. 3, du règlement)» est modifiée comme suit: i) avant la mention au point «1. Belgique – Danemark», le texte suivant est inséré: «1. Belgique – République Tchèque Pas de convention.»; ii) le numéro «1» du point «Belgique – Danemark» devient le numéro «2» et le point suivant est renuméroté comme suit: «3. Belgique – Allemagne»; iii) après la dernière mention au point «3. Belgique – Allemagne», le texte suivant est inséré: «4. Belgique – Estonie Pas de convention.»; iv) les points 3 à 7 sont renumérotés et réorganisés avec leurs mentions res- pectives comme suit: «5. Belgique – Grèce» «6. Belgique – Espagne» «7. Belgique – France» «8. Belgique – Irlande» «9. Belgique – Italie»; v) après la mention au point «9. Belgique – Italie», le texte suivant est inséré: «10. Belgique – Chypre Pas de convention.

11. Belgique – Lettonie

Pas de convention.

12. Belgique – Lituanie

Pas de convention.»; vi) le numéro «8» du point «Belgique – Luxembourg» devient le numéro «13» et le texte suivant est inséré: «14. Belgique – Hongrie Pas de convention.

15. Belgique – Malte

Pas de convention.»; vii) le numéro «9» du point «Belgique – Pays-Bas» devient le numéro «16» et le point suivant est renuméroté comme suit: «17. Belgique – Autriche»;

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viii) après la dernière mention au point «17. Belgique – Autriche», le texte suivant est inséré: «18. Belgique – Pologne Néant.»; ix) le numéro «11» du point «Belgique – Portugal» devient le numéro «19» et le texte suivant est inséré: «20. Belgique – Slovénie Néant.

21. Belgique – Slovaquie

Pas de convention.»; x) le numéro «12» du point «Belgique – Finlande» devient le numéro «22» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «23. Belgique – Suède» «24. Belgique – Royaume-Uni»; xi) après le terme «Néant.» au point «24. Belgique – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «25. République Tchèque – Danemark Pas de convention.

26. République Tchèque – Allemagne

Pas de convention.

27. République Tchèque – Estonie

Pas de convention.

28. République Tchèque – Grèce

Néant.

29. République Tchèque – Espagne

Néant.

30. République Tchèque – France

Néant.

31. République Tchèque – Irlande

Pas de convention.

32. République Tchèque – Italie

Pas de convention.

33. République Tchèque – Chypre

Néant.

34. République Tchèque – Lettonie

Pas de convention.

35. République Tchèque – Lituanie

Néant.

36. République Tchèque – Luxembourg

Néant.

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37. République Tchèque – Hongrie

Néant.

38. République Tchèque – Malte

Pas de convention.

39. République Tchèque – Pays-Bas

Pas de convention.

40. République Tchèque – Autriche

L’art. 32, par. 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 20 juillet 1999.

41. République Tchèque – Pologne

Néant.

42. République Tchèque – Portugal

Pas de convention.

43. République Tchèque – Slovénie

Néant.

44. République Tchèque – Slovaquie

L’art. 20 de la Convention sur la sécurité sociale du 29 octobre 1992.

45. République Tchèque – Finlande

Pas de convention.

46. République Tchèque – Suède

Pas de convention.

47. République Tchèque – Royaume-Uni

Néant.»; xii) le numéro «15» du point «Danemark – Allemagne» devient le numéro «48» et le point suivant est inséré: «49. Danemark – Estonie Pas de convention.»; xiii) les points 16 à 20 sont renumérotés et réorganisés avec leurs mentions respectives comme suit: «50. Danemark – Grèce» «51. Danemark – Espagne» «52. Danemark – France» «53. Danemark – Irlande» «54. Danemark – Italie»; xiv) après les mots «Pas de convention.» au point «54. Danemark – Italie», le texte suivant est inséré: «55. Danemark – Chypre Pas de convention.

56. Danemark – Lettonie

Pas de convention.

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57. Danemark – Lituanie

Pas de convention.»; xv) le numéro «21» du point «Danemark – Luxembourg» devient le numéro «58» et le texte suivant est inséré: «59. Danemark – Hongrie Pas de convention.

60. Danemark – Malte

Pas de convention.»; xvi) le numéro «22» du point «Danemark – Pays-Bas» devient le numéro «61» et le point suivant est renuméroté comme suit: «62. Danemark – Autriche»; xvii) après la dernière mention au point «62. Danemark – Autriche», le texte suivant est inséré: «63. Danemark – Pologne Pas de convention.»; xviii) le numéro «24» du point «Danemark – Portugal» devient le numéro «64» et le texte suivant est inséré: «65. Danemark – Slovénie Néant.

66. Danemark – Slovaquie

Pas de convention.»; xix) le numéro «25» du point «Danemark – Finlande» devient le numéro «67» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «68. Danemark – Suède» «69. Danemark – Royaume-Uni»; xx) après l’expression «Sans objet.» au point «69. Danemark – Royaume- Uni», le texte suivant est inséré: «70. Allemagne – Estonie Pas de convention.»; xxi) les points 28 à 32 sont renumérotés et réorganisés avec leurs mentions respectives comme suit: «71. Allemagne – Grèce» «72. Allemagne – Espagne» «73. Allemagne – France» «74. Allemagne – Irlande» «75. Allemagne – Italie»; xxii) après la dernière mention au point «75. Allemagne – Italie», le texte suivant est inséré: «76. Allemagne – Chypre Pas de convention.

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77. Allemagne – Lettonie

Pas de convention.

78. Allemagne – Lituanie

Pas de convention.»; xxiii) le numéro «33» du point «Allemagne – Luxembourg» devient le numéro «79» et le texte suivant est inséré: «80. Allemagne – Hongrie a) art. 27, par. 3, et art. 40, par. 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 2 mai 1998. b) Point 16 du protocole final de ladite convention.

81. Allemagne – Malte

Pas de convention.»; xxiv) le numéro «34» du point «Allemagne – Pays-Bas» devient le numéro «82» et le point suivant est renuméroté comme suit: «83. Allemagne – Autriche»; xxv) après la dernière mention au point «83. Allemagne – Autriche», le texte suivant est inséré: «84. Allemagne – Pologne a) Convention du 9 octobre 1975 sur les allocations de vieillesse et la réparation des accidents du travail, dans les conditions et selon les modalités définies par l’art. 27, par. 2 à 4, de la Convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990. b) L’art. 11, par. 3, l’art. 19, par. 4, l’art. 27, par. 5, et l’art. 28, par. 2, de la Convention sur la sécurité sociale du 8 décembre 1990.»; xxvi) le numéro «36» du point «Allemagne – Portugal» devient le numéro «85» et le texte suivant est inséré: «86. Allemagne – Slovénie a) L’art. 42 de la Convention sur la sécurité sociale du 24 septembre 1997. b) Le point 15 du protocole final de ladite convention.

87. Allemagne – Slovaquie

Pas de convention.»; xxvii) le numéro «37» du point «Allemagne – Finlande» devient le numéro «88» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «89. Allemagne – Suède» «90. Allemagne – Royaume-Uni»; xxviii) après la dernière mention au point «90. Allemagne – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «91. Estonie – Grèce Pas de convention.

92. Estonie – Espagne

Pas de convention.

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93. Estonie – France

Pas de convention.

94. Estonie – Irlande

Pas de convention.

95. Estonie – Italie

Pas de convention.

96. Estonie – Chypre

Pas de convention.

97. Estonie – Lettonie

Néant.

98. Estonie – Lituanie

Néant.

99. Estonie – Luxembourg

Pas de convention.

100. Estonie – Hongrie

Pas de convention.

101. Estonie – Malte

Pas de convention.

102. Estonie – Pays-Bas

Pas de convention.

103. Estonie – Autriche

Pas de convention.

104. Estonie – Pologne

Pas de convention.

105. Estonie – Portugal

Pas de convention.

106. Estonie – Slovénie

Pas de convention.

107. Estonie – Slovaquie

Pas de convention.

108. Estonie – Finlande

Néant.

109. Estonie – Suède

Néant.

110. Estonie – Royaume-Uni

Pas de convention.»; xxix) les points 41, 51, 61 et 62 sont renumérotés et réorganisés avec leurs mentions respectives comme suit: «111. Grèce – Espagne» «112. Grèce – France»

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«113. Grèce – Irlande» «114. Grèce – Italie»; xxx) après l’expression «Pas de convention.» au point «114. Grèce – Italie», le texte suivant est inséré: «115. Grèce – Chypre Néant.

116. Grèce – Lettonie

Pas de convention.

117. Grèce – Lituanie

Pas de convention.»; xxxi) le numéro «63» du point «Grèce – Luxembourg» devient le numéro «118» et le texte suivant est inséré: «119. Grèce – Hongrie Pas de convention.

120. Grèce – Malte

Pas de convention.»; xxxii) le numéro «64» du point «Grèce – Pays-Bas» devient le numéro «121» et le point suivant est renuméroté comme suit: «122. Grèce – Autriche»; xxxiii) après la dernière mention au point «122. Grèce – Autriche», le texte suivant est inséré: «123. Grèce – Pologne Néant.»; xxxiv) le numéro «66» du point «Grèce – Portugal» devient le numéro «124» et le texte suivant est inséré: «125. Grèce – Slovénie Pas de convention.

126. Grèce – Slovaquie

Néant.»; xxxv) le numéro «67» du point «Grèce – Finlande» devient le numéro «127» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «128. Grèce – Suède» «129. Grèce – Royaume-Uni»; xxxvi) le numéro «40» du point «Espagne – France» devient le numéro «130» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «131. Espagne – Irlande» «132. Espagne – Italie»; xxxvii) après la mention au point «132. Espagne – Italie», le texte suivant est inséré: «133. Espagne – Chypre Pas de convention.

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134. Espagne – Lettonie

Pas de convention.

135. Espagne – Lituanie

Pas de convention.»; xxxviii) le numéro «44» du point «Espagne – Luxembourg» devient le numéro «136» et le texte suivant est inséré: «137. Espagne – Hongrie Pas de convention.

138. Espagne – Malte

Pas de convention.»; xxxix) le numéro «45» du point «Espagne – Pays-Bas» devient le numéro «139» et le titre suivant est renuméroté comme suit: «140. Espagne – Autriche»; xl) après la dernière mention au point «140. Espagne – Autriche», le texte suivant est inséré: «141. Espagne – Pologne Néant.»; xli) le numéro «47» du point «Espagne – Portugal» devient le numéro «142» et le texte suivant est inséré: «143. Espagne – Slovénie Pas de convention.

144. Espagne – Slovaquie

Pas de convention.»; xlii) le numéro «48» du point «Espagne – Finlande» devient le numéro «145» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «146. Espagne – Suède» «147. Espagne – Royaume-Uni»; xliii) le numéro «52» du point «France – Irlande» devient le numéro «148» et le point suivant est renuméroté comme suit: «149. France – Italie»; xliv) après la dernière mention au point «149. France – Italie», le texte sui- vant est inséré: «150. France – Chypre Pas de convention.

151. France – Lettonie

Pas de convention.

152. France – Lituanie

Pas de convention.»;

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xlv) le numéro «54» du point «France – Luxembourg» devient le numéro «153» et le texte suivant est inséré: «154. France – Hongrie Pas de convention.

155. France – Malte

Pas de convention.»; xlvi) le numéro «55» du point «France – Pays-Bas» devient le numéro «156» et le point suivant est renuméroté comme suit: «157. France – Autriche»; xlvii) après le terme «Néant.» au point «157. France – Autriche», le texte suivant est inséré: «158. France – Pologne Néant.»; xlviii) le numéro «57» du point «France – Portugal» devient le numéro «159» et le texte suivant est inséré: «160. France – Slovénie Néant.

161. France – Slovaquie

Néant.»; xlix) le numéro «58» du point «France – Finlande» devient le numéro «162» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «163. France – Suède» «164. France – Royaume-Uni»; l) le numéro «70» du point «Irlande – Italie» devient le numéro «165» et le texte suivant est inséré: «166. Irlande – Chypre Pas de convention.

167. Irlande – Lettonie

Pas de convention.

168. Irlande – Lituanie

Pas de convention.»; li) le numéro «71» du point «Irlande – Luxembourg» devient le numéro «169» et le texte suivant est inséré: «170. Irlande – Hongrie Pas de convention.

171. Irlande – Malte

Pas de convention.»; lii) le numéro «72» du point «Irlande – Pays-Bas» devient le numéro «172» et le point suivant est renuméroté comme suit: «173. Irlande – Autriche»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

liii) après la mention au point «173. Irlande – Autriche», le texte suivant est inséré: «174. Irlande – Pologne Pas de convention.»; liv) le numéro «74» du point «Irlande – Portugal» devient le numéro «175» et le texte suivant est inséré: «176. Irlande – Slovénie Pas de convention.

177. Irlande – Slovaquie

Pas de convention.»; lv) le numéro «75» du point «Irlande – Finlande» devient le numéro «178» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «179. Irlande – Suède» «180. Irlande – Royaume-Uni»; lvi) après la mention au point «180. Irlande – Royaume-Uni», le texte sui- vant est inséré: «181. Italie – Chypre Pas de convention.

182. Italie – Lettonie

Pas de convention.

183. Italie – Lituanie

Pas de convention.»; lvii) le numéro «78» du point «Italie – Luxembourg» devient le numéro «184» et le texte suivant est inséré: «185. Italie – Hongrie Pas de convention.

186. Italie – Malte

Pas de convention.»; lviii) le numéro «79» du point «Italie – Pays-Bas» devient le numéro «187» et le point suivant est renuméroté comme suit: «188. Italie – Autriche»; lix) après la mention au point «188. Italie – Autriche», le texte suivant est inséré: «189. Italie – Pologne Pas de convention.»; lx) le numéro «81» du point «Italie – Portugal» devient le numéro «190» et le texte suivant est inséré: «191. Italie – Slovénie a) L’accord sur l’exécution des obligations mutuelles en matière d’assurance sociale par référence au point 7 de l’annexe XIV du traité de paix (conclu par échange de notes le 5 février 1959).

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

b) L’art. 43, par. 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 7 juil- let 1997 concernant l’ex-zone B du territoire libre de Trieste.

192. Italie – Slovaquie

Pas de convention.»; lxi) le numéro «82» du point «Italie – Finlande» devient le numéro «193» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «194. Italie – Suède» «195. Italie – Royaume-Uni»; lxii) après le terme «Néant.» au point «195. Italie – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «196. Chypre – Lettonie Pas de convention.

197. Chypre – Lituanie

Pas de convention.

198. Chypre – Luxembourg

Pas de convention.

199. Chypre – Hongrie

Pas de convention.

200. Chypre – Malte

Pas de convention.

201. Chypre – Pays-Bas

Pas de convention.

202. Chypre – Autriche

Néant.

203. Chypre – Pologne

Pas de convention.

204. Chypre – Portugal

Pas de convention.

205. Chypre – Slovénie

Pas de convention.

206. Chypre – Slovaquie

Néant.

207. Chypre – Finlande

Pas de convention.

208. Chypre – Suède

Pas de convention.

209. Chypre – Royaume-Uni

Néant.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

lxiii) après le terme «Néant.» au point «209. Chypre – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «210. Lettonie – Lituanie Néant.

211. Lettonie – Luxembourg

Pas de convention.

212. Lettonie – Hongrie

Pas de convention.

213. Lettonie – Malte

Pas de convention.

214. Lettonie – Pays-Bas

Pas de convention.

215. Lettonie – Autriche

Pas de convention.

216. Lettonie – Pologne

Pas de convention.

217. Lettonie – Portugal

Pas de convention.

218. Lettonie – Slovénie

Pas de convention.

219. Lettonie – Slovaquie

Pas de convention.

220. Lettonie – Finlande

Néant.

221. Lettonie – Suède

Néant.

222. Lettonie – Royaume-Uni

Pas de convention.»; lxiv) après les termes «Pas de convention.» au point «222. Lettonie – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «223. Lituanie – Luxembourg Pas de convention.

224. Lituanie – Hongrie

Pas de convention.

225. Lituanie – Malte

Pas de convention.

226. Lituanie – Pays-Bas

Pas de convention.

227. Lituanie – Autriche

Pas de convention.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

228. Lituanie – Pologne

Pas de convention.

229. Lituanie – Portugal

Pas de convention.

230. Lituanie – Slovénie

Pas de convention.

231. Lituanie – Slovaquie

Pas de convention.

232. Lituanie – Finlande

Néant.

233. Lituanie – Suède

Néant.

234. Lituanie – Royaume-Uni

Pas de convention.»; lxv) après les termes «Pas de convention.» au point «234. Lituanie – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «235. Luxembourg – Hongrie Pas de convention.

236. Luxembourg – Malte

Pas de convention.»; lxvi) le numéro «85» du point «Luxembourg – Pays-Bas» devient le numéro «237» et le point suivant est renuméroté comme suit: «238. Luxembourg – Autriche»; lxvii) après la dernière mention au point «238. Luxembourg – Autriche», le texte suivant est inséré: «239. Luxembourg – Pologne Néant.»; lxviii) le numéro «87» du point «Luxembourg – Portugal» devient le numéro «240» et le texte suivant est inséré: «241. Luxembourg – Slovénie Néant.

242. Luxembourg – Slovaquie

Pas de convention.»; lxix) le numéro «88» du point «Luxembourg – Finlande» devient le numéro «243» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «244. Luxembourg – Suède» «245. Luxembourg – Royaume-Uni»; lxx) après le terme «Néant.» au point «245. Luxembourg – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «246. Hongrie – Malte Pas de convention.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

247. Hongrie – Pays-Bas

Néant.

248. Hongrie – Autriche

L’art. 23, par. 2, et l’art. 36, par. 3, de la Convention sur la sécurité so- ciale du 31 mars 1999.

249. Hongrie – Pologne

Néant.

250. Hongrie – Portugal

Pas de convention.

251. Hongrie – Slovénie

L’art. 31 de la Convention sur la sécurité sociale du 7 octobre 1957.

252. Hongrie – Slovaquie

Néant.

253. Hongrie – Finlande

Néant.

254. Hongrie – Suède

Néant.

255. Hongrie – Royaume-Uni

Néant.»; lxxi) après le terme «Néant.» au point «255. Hongrie – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «256. Malte – Pays-Bas Pas de convention.

257. Malte – Autriche

Pas de convention.

258. Malte – Pologne

Pas de convention.

259. Malte – Portugal

Pas de convention.

260. Malte – Slovénie

Pas de convention.

261. Malte – Slovaquie

Pas de convention.

262. Malte – Finlande

Pas de convention.

263. Malte – Suède

Pas de convention.

264. Malte – Royaume-Uni

Néant.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

lxxii) le numéro «91» du point «Pays-Bas – Autriche» devient le numéro «265» et le texte suivant est inséré: «266. Pays-Bas – Pologne Pas de convention.»; lxxiii) le numéro «92» du point «Pays-Bas – Portugal» devient le numéro «267» et le texte suivant est inséré: «268. Pays-Bas – Slovénie Néant.

269. Pays-Bas – Slovaquie

Néant.»; lxxiv) le numéro «93» du titre «Pays-Bas – Finlande» devient le numéro «270» et les titres suivants sont renumérotés comme suit: «271. Pays-Bas – Suède» «272. Pays-Bas – Royaume-Uni»; lxxv) après le terme «Néant.» au point «272. Pays-Bas – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «273. Autriche – Pologne L’art. 33, par. 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 7 septembre 1998.»; lxxvi) le numéro «96» du point «Autriche – Portugal» devient le numéro «274» et le texte suivant est inséré: «275. Autriche – Slovénie L’art. 37 de la Convention sur la sécurité sociale du 10 mars 1997.

276. Autriche – Slovaquie

Pas de convention.»; lxxvii) le numéro «97» du point «Autriche – Finlande» devient le numéro «277» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «278. Autriche – Suède» «279. Autriche – Royaume-Uni»; lxxviii) après la dernière mention au point «279. Autriche – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «280. Pologne – Portugal Pas de convention.

281. Pologne – Slovénie

Néant.

282. Pologne – Slovaquie

Néant.

283. Pologne – Finlande

Pas de convention.

284. Pologne – Suède

Néant.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

285. Pologne – Royaume-Uni

Néant.»; lxxix) après le terme «Néant.» au point «285. Pologne – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «286. Portugal – Slovénie Pas de convention.

287. Portugal – Slovaquie

Pas de convention.»; lxxx) le numéro «100» du point «Portugal – Finlande» devient le numéro «288» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «289. Portugal – Suède» «290. Portugal – Royaume-Uni»; lxxxi) après la dernière mention au point «290. Portugal – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «291. Slovénie – Slovaquie Néant.

292. Slovénie – Finlande

Pas de convention.

293. Slovénie – Suède

Néant.

294. Slovénie – Royaume-Uni

Néant.»; lxxxii) après le terme «Néant.» au point «294. Slovénie – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «295. Slovaquie – Finlande Pas de convention.

296. Slovaquie – Suède

Pas de convention.

297. Slovaquie – Royaume-Uni

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

Chypre–Suisse Néant Lettonie–Suisse Pas de convention Lituanie–Suisse Pas de convention Hongrie–Suisse Néant Malte–Suisse Pas de convention Pologne–Suisse Pas de convention Slovénie–Suisse Néant Slovaquie–Suisse Néant» i) À l’annexe III, la partie B «Dispositions de conventions dont le bénéfice n’est pas étendu à toutes les personnes auxquelles s’applique le règlement (art. 3 par. 3 du règlement)» est modifiée comme suit: i) avant la mention au point «1. Belgique – Danemark», le texte suivant est inséré: «1. Belgique – République Tchèque Pas de convention.»; ii) le numéro «1» du point «Belgique – Danemark» devient le numéro «2» et le point suivant est renuméroté comme suit: «3. …»; iii) après le point «3. …», le texte suivant est inséré: «4. Belgique – Estonie Pas de convention.»; iv) les points 3 à 7 sont renumérotés et réorganisés avec leurs mentions res- pectives comme suit: «5. Belgique – Grèce» «6. Belgique – Espagne» «7. Belgique – Espagne» «8. Belgique – Irlande» «9. Belgique – Italie»; v) après la mention au point «9. Belgique – Italie», le texte suivant est in- séré: «10. Belgique – Chypre Pas de convention.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

11. Belgique – Lettonie

Pas de convention.

12. Belgique – Lituanie

Pas de convention.»; vi) le numéro «8» du point «Belgique – Luxembourg» devient le numéro «13» et le texte suivant est inséré: «14. Belgique – Hongrie Pas de convention.

15. Belgique – Malte

Pas de convention.»; vii) le numéro «9» du point «Belgique – Pays-Bas» devient le numéro «16» et le point suivant est renuméroté comme suit: «17. Belgique – Autriche»; viii) après la dernière mention au point «17. Belgique – Autriche», le texte suivant est inséré: «18. Belgique – Pologne Néant.»; ix) le numéro «11» du point «Belgique – Portugal» devient le numéro «19» et le texte suivant est inséré: «20. Belgique – Slovénie Néant.

21. Belgique – Slovaquie

Pas de convention.»; x) le numéro «12» du point «Belgique – Finlande» devient le numéro «22» et les titres suivants sont renumérotés comme suit: «23. Belgique – Suède» «24. Belgique – Royaume-Uni»; xi) après le terme «Néant.» au point «24. Belgique – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «25. République Tchèque – Danemark Pas de convention.

26. République Tchèque – Allemagne

Pas de convention.

27. République Tchèque – Estonie

Pas de convention.

28. République Tchèque – Grèce

Néant.

29. République Tchèque – Espagne

Néant.

30. République Tchèque – France

Néant.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

31. République Tchèque – Irlande

Pas de convention.

32. République Tchèque – Italie

Pas de convention.

33. République Tchèque – Chypre

Néant.

34. République Tchèque – Lettonie

Pas de convention.

35. République Tchèque – Lituanie

Néant.

36. République Tchèque – Luxembourg

Néant.

37. République Tchèque – Hongrie

Néant.

38. République Tchèque – Malte

Pas de convention.

39. République Tchèque – Pays-Bas

Pas de convention.

40. République Tchèque – Autriche

L’art. 32, par. 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 20 juillet 1999.

41. République Tchèque – Pologne

Néant.

42. République Tchèque – Portugal

Pas de convention.

43. République Tchèque – Slovénie

Néant.

44. République Tchèque – Slovaquie

Néant.

45. République Tchèque – Finlande

Pas de convention.

46. République Tchèque – Suède

Pas de convention.

47. République Tchèque – Royaume-Uni

Néant.»; xii) le numéro «15» du point «Danemark – Allemagne» devient le numéro «48» et le texte suivant est inséré: «49. Danemark – Estonie Pas de convention.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

xiii) les points 16 à 20 sont renumérotés et réorganisés avec leurs mentions respectives comme suit: «50. Danemark – Grèce» «51. Danemark – Espagne» «52. Danemark – France» «53. Danemark – Irlande» «54. Danemark – Italie»; xiv) après les mots «Pas de convention.» au point «54. Danemark – Italie», le texte suivant est inséré: «55. Danemark – Chypre Pas de convention.

56. Danemark – Lettonie

Pas de convention.

57. Danemark – Lituanie

Pas de convention.»; xv) le numéro «21» du point «Danemark – Luxembourg» devient le numéro «58» et le texte suivant est inséré: «59. Danemark – Hongrie Pas de convention.

60. Danemark – Malte

66. Danemark – Slovaquie

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

xx) après le terme «Néant.» au point «69. Danemark – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «70. Allemagne – Estonie Pas de convention.»; xxi) les points 28 à 32 sont renumérotés et réorganisés avec leurs mentions respectives comme suit: «71. Allemagne – Grèce» «72. Allemagne – Espagne» «73. Allemagne – France» «74. Allemagne – Irlande» «75. Allemagne – Italie»; xxii) après la dernière mention au point «75. Allemagne – Italie», le texte suivant est inséré: «76. Allemagne – Chypre Pas de convention.

77. Allemagne – Lettonie

Pas de convention.

78. Allemagne – Lituanie

Pas de convention.»; xxiii) le numéro «33» du point «Allemagne – Luxembourg» devient le numéro «79» et le texte suivant est inséré: «80. Allemagne – Hongrie Le point 16 du protocole final de la Convention sur la sécurité sociale du 2 mai 1998.

81. Allemagne – Malte

Pas de convention.»; xxiv) le numéro «34» du point «Allemagne – Pays-Bas» devient le numéro «82» et le titre suivant est renuméroté comme suit: «83. Allemagne – Autriche»; xxv) après la dernière mention au point «83. Allemagne – Autriche», le texte suivant est inséré: «84. Allemagne – Pologne Néant.»; xxvi) le numéro «36» du point «Allemagne – Portugal» devient le numéro «85» et le texte suivant est inséré: «86. Allemagne – Slovénie a) L’art. 42 de la Convention sur la sécurité sociale du 24 septembre 1997. b) Le point 15 du protocole final de ladite convention.

87. Allemagne – Slovaquie

Pas de convention.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

xxvii) le numéro «37» du point «Allemagne – Finlande» devient le numéro «88» et les titres suivants sont renumérotés comme suit: «89. Allemagne – Suède» «90. Allemagne – Royaume-Uni»; xxviii) après la dernière mention au point «90. Allemagne – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «91.Estonie – Grèce Pas de convention.

92. Estonie – Espagne

Pas de convention.

93. Estonie – France

Pas de convention.

94. Estonie – Irlande

Pas de convention.

95. Estonie – Italie

Pas de convention.

96. Estonie – Chypre

Pas de convention.

97. Estonie – Lettonie

Néant.

98. Estonie – Lituanie

Néant.

99. Estonie – Luxembourg

Pas de convention.

100. Estonie – Hongrie

Pas de convention.

101. Estonie – Malte

Pas de convention.

102. Estonie – Pays-Bas

Pas de convention.

103. Estonie – Autriche

Pas de convention.

104. Estonie – Pologne.

Pas de convention.

105. Estonie – Portugal

Pas de convention.

106. Estonie – Slovénie

Pas de convention.

107. Estonie – Slovaquie

Pas de convention.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

108. Estonie – Finlande

Néant.

109. Estonie – Suède

Néant.

110. Estonie – Royaume-Uni

Pas de convention.»; xxix) les points 41, 51, 61 et 62 sont renumérotés et réorganisés avec leurs mentions respectives comme suit: «111. Grèce – Espagne» «112. Grèce – France» «113. Grèce – Irlande» «114. Grèce – Italie»; xxx) après les termes «Pas de convention.» au point «114. Grèce – Italie», le texte suivant est inséré: «115. Grèce – Chypre Néant.

116. Grèce – Lettonie

Pas de convention.

117. Grèce – Lituanie

Pas de convention.»; xxxi) le numéro «63» du point «Grèce – Luxembourg» devient le numéro «118» et le texte suivant est inséré: «119. Grèce – Hongrie Pas de convention.

120. Grèce – Malte

126. Grèce – Slovaquie

Néant.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

xxxv) le numéro «67» du point «Grèce – Finlande» devient le numéro «127» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «128. Grèce – Suède» «129. Grèce – Royaume-Uni»; xxxvi) le numéro «40» du point «Espagne – Espagne» devient le numéro «130» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «131. Espagne – Irlande» «132. Espagne – Italie». xxxvii) après la mention au point «132. Espagne – Italie», le texte suivant est inséré: «133. Espagne – Chypre Pas de convention.

134. Espagne – Lettonie

Pas de convention.

135. Espagne – Lituanie

Pas de convention.»; xxxviii) le numéro «44» du point «Espagne – Luxembourg» devient le nu- méro «136» et le texte suivant est inséré: «137. Espagne – Hongrie Pas de convention.

138. Espagne – Malte

Pas de convention.»; xxxix) le numéro «45» du point «Espagne – Pays-Bas» devient le numéro «139» et le point suivant est renuméroté comme suit: «140. Espagne – Autriche»; xl) après la dernière mention au point «140. Espagne – Autriche», le texte suivant est inséré: «141. Espagne – Pologne Néant.»; xli) le numéro «47» du point «Espagne – Portugal» devient le numéro «142» et le texte suivant est inséré: «143. Espagne – Slovénie Pas de convention.

144. Espagne – Slovaquie

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

xliii) le numéro «52» du point «France – Irlande» devient le numéro «148» et le point suivant est renuméroté comme suit: «149. France – Italie». xliv) après la mention au point «149. France – Italie», le texte suivant est inséré: «150. France – Chypre Pas de convention.

151. France – Lettonie

Pas de convention.

152. France – Lituanie

Pas de convention.»; xlv) le numéro «54» du point «France – Luxembourg» devient le numéro «153» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «154. France – Hongrie Pas de convention.

155. France – Malte

161. France – Slovaquie

Sans objet.»; xlix) le numéro «58» du point «France – Finlande» devient le numéro «162» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «163. France – Suède» «164. France – Royaume-Uni»; l) le numéro «70» du point «Irlande – Italie» devient le numéro «165» et le texte suivant est inséré: «166. Irlande – Chypre Pas de convention.

167. Irlande – Lettonie

Pas de convention.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

168. Irlande – Lituanie

Pas de convention.»; li) le numéro «71» du point «Irlande – Luxembourg» devient le numéro «169» et le texte suivant est inséré: «170. Irlande – Hongrie Pas de convention.

171. Irlande – Malte

Pas de convention.»; lii) le numéro «72» du point «Irlande – Pays-Bas» devient le numéro «172» et le point suivant est renuméroté comme suit: «173. Irlande – Autriche»; liii) après la mention au point «173. Irlande – Autriche», le texte suivant est inséré: «174. Irlande – Pologne Pas de convention.»; liv) le numéro «74» du point «Irlande – Portugal» devient le numéro «175» et le texte suivant est inséré: «176. Irlande – Slovénie Pas de convention.

177. Irlande – Slovaquie

Pas de convention.»; lv) le numéro «75» du point «Irlande – Finlande» devient le numéro «178» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «179. Irlande – Suède» «180. Irlande – Royaume-Uni»; lvi) après le terme «Néant.» au point «180. Irlande – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «181. Italie – Chypre Pas de convention.

182. Italie – Lettonie

Pas de convention.

183. Italie – Lituanie

Pas de convention.»; lvii) le numéro «78» du point «Italie – Luxembourg» devient le numéro «184» et le texte suivant est inséré: «185. Italie – Hongrie Pas de convention.

186. Italie – Malte

Pas de convention.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

lviii) le numéro «79» du point «Italie – Pays-Bas» devient le numéro «187» et le point suivant est renuméroté comme suit: «188. Italie – Autriche»; lix) après la dernière mention au point «188. Italie – Autriche», le texte sui- vant est inséré: «189. Italie – Pologne Pas de convention.»; lx) le numéro «81» du point «Italie – Portugal» devient le numéro «190» et le texte suivant est inséré: «191. Italie – Slovénie a) L’accord sur l’exécution des obligations mutuelles en matière d’assurance sociale par référence au point 7 de l’annexe XIV du traité de paix (conclu par échange de notes le 5 février 1959). b) L’art. 45, par. 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 7 juil- let 1997 concernant l’ex-zone B du territoire libre de Trieste.

192. Italie – Slovaquie

197. Chypre – Lituanie

Pas de convention.

198. Chypre – Luxembourg

Pas de convention.

199. Chypre – Hongrie

Pas de convention.

200. Chypre – Malte

Pas de convention.

201. Chypre – Pays-Bas

Pas de convention.

202. Chypre – Autriche

Néant.

203. Chypre – Pologne

Pas de convention.

204. Chypre – Portugal

Pas de convention.

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

205. Chypre – Slovénie

Pas de convention.

206. Chypre – Slovaquie

Néant.

207. Chypre – Finlande

Pas de convention.

208. Chypre – Suède

Pas de convention.

209. Chypre – Royaume-Uni

Néant.»; lxiii) après le terme «Néant.» au point «209. Chypre – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «210. Lettonie – Lituanie Néant.

211. Lettonie – Luxembourg

Pas de convention.

212. Lettonie – Hongrie

Pas de convention.

213. Lettonie – Malte

Pas de convention.

214. Lettonie – Pays-Bas

Pas de convention.

215. Lettonie – Autriche

Pas de convention.

216. Lettonie – Pologne

Pas de convention.

217. Lettonie – Portugal

Pas de convention.

218. Lettonie – Slovénie

Pas de convention.

219. Lettonie – Slovaquie

Pas de convention.

220. Lettonie – Finlande

Néant.

221. Lettonie – Suède

Néant.

222. Lettonie – Royaume-Uni

Pas de convention.»;

Application des régimes de sécurité sociale. R CEE RO 2008

lxiv) après les termes «Pas de convention.» au point «222. Lettonie – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «223. Lituanie – Luxembourg Pas de convention.

224. Lituanie – Hongrie

Pas de convention.

225. Lituanie – Malte

Pas de convention.

226. Lituanie – Pays-Bas

Pas de convention.

227. Lituanie – Autriche

Pas de convention.

228. Lituanie – Pologne

Pas de convention.

229. Lituanie – Portugal

Pas de convention.

230. Lituanie – Slovénie

Pas de convention.

231. Lituanie – Slovaquie

Pas de convention.

232. Lituanie – Finlande

Néant.

233. Lituanie – Suède

Néant.

234. Lituanie – Royaume-Uni

Pas de convention.»; lxv) après les termes «Pas de convention.» au point «234. Lituanie – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «235. Luxembourg – Hongrie Pas de convention.

236. Luxembourg – Malte

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lxviii) le numéro «87» du point «Luxembourg – Portugal» devient le numéro «240» et le texte suivant est inséré: «241. Luxembourg – Slovénie Néant.

242. Luxembourg – Slovaquie

247. Hongrie – Pays-Bas

Néant.

248. Hongrie – Autriche

L’art. 36, par. 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 31 mars 1999.

249. Hongrie – Pologne

Néant.

250. Hongrie – Portugal

Pas de convention.

251. Hongrie – Slovénie

L’art. 31 de la Convention sur la sécurité sociale du 7 octobre 1957.

252. Hongrie – Slovaquie

Néant.

253. Hongrie – Finlande

Néant.

254. Hongrie – Suède

Néant.

255. Hongrie – Royaume-Uni

Néant.»; lxxi) après le terme «Néant.» au point «255. Hongrie – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «256. Malte – Pays-Bas Pas de convention.

257. Malte – Autriche

Pas de convention.

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258. Malte – Pologne

Pas de convention.

259. Malte – Portugal

Pas de convention.

260. Malte – Slovénie

Pas de convention.

261. Malte – Slovaquie

Pas de convention.

262. Malte – Finlande

Pas de convention.

263. Malte – Suède

Pas de convention.

264. Malte – Royaume-Uni

Néant.»; lxxii) le numéro «91» du point «Pays-Bas – Autriche» devient le numéro «265» et le texte suivant est inséré: «266. Pays-Bas – Pologne Pas de convention.»; lxxiii) le numéro «92» du point «Pays-Bas – Portugal» devient le numéro «267» et le texte suivant est inséré: «268. Pays-Bas – Slovénie Néant.

269. Pays-Bas – Slovaquie

Néant.»; lxxiv) le numéro «93» du point «Pays-Bas – Finlande» devient le numéro «270» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «271. Pays-Bas – Suède» «272. Pays-Bas – Royaume-Uni»; lxxv) après le terme «Néant.» au point «272. Pays-Bas – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «273. Autriche – Pologne L’art. 33, par. 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 7 septembre 1998.»; lxxvi) le numéro «96» du point «Autriche – Portugal» devient le numéro «274» et le texte suivant est inséré: «275. Autriche – Slovénie L’art. 37 de la Convention sur la sécurité sociale du 10 mars 1997.

276. Autriche – Slovaquie

Pas de convention.»;

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lxxvii) le numéro «97» du point «Autriche – Finlande» devient le numéro «277» et les points suivants sont renumérotés comme suit: «278. Autriche – Suède» «279. Autriche – Royaume-Uni»; lxxviii) après la dernière mention au point «279. Autriche – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «280. Pologne – Portugal Pas de convention.

281. Pologne – Slovénie

Néant.

282. Pologne – Slovaquie

Néant.

283. Pologne – Finlande

Sans objet.

284. Pologne – Suède

Néant.

285. Pologne – Royaume-Uni

Néant.»; lxxix) après le terme «Néant.» au point «285. Pologne – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «286. Portugal – Slovénie Pas de convention.

287. Portugal – Slovaquie

292. Slovénie – Finlande

Pas de convention.

293. Slovénie – Suède

Néant.

294. Slovénie – Royaume-Uni

Néant.»;

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lxxxii) après le terme «Néant.» au point «294. Slovénie – Royaume-Uni», le texte suivant est inséré: «295. Slovaquie – Finlande Pas de convention.

296. Slovaquie – Suède

Pas de convention.

297. Slovaquie – Royaume-Uni

Néant.»; lxxxiii) le numéro «103» du point «Finlande – Suède» devient le numéro «298» et le point suivant est renuméroté comme suit: «299. Finlande – Royaume-Uni»; lxxxiv) le numéro «105» du point «Suède – Royaume-Uni» devient le numé- ro «300». Prot. En ce qui concerne l’annexe III, partie B, le texte suivant est ajouté après la dernière entrée «Suède-Suisse»: «République Tchèque–Suisse Néant Estonie–Suisse Pas de convention Chypre–Suisse Néant Lettonie–Suisse Pas de convention Lituanie–Suisse Pas de convention Hongrie–Suisse Néant Malte–Suisse Pas de convention Pologne–Suisse Pas de convention Slovénie–Suisse Néant Slovaquie–Suisse Néant».

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j) À l’annexe IV, la partie A «Législations visées à l’art. 37, par. 1, du règle- ment selon lesquelles le montant des prestations d’invalidité est indépendant de la durée des périodes d’assurance» est modifiée comme suit: i) après la dernière mention au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré: «B. République Tchèque Néant.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. Espa- gne», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays- Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. Espagne», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays- Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après le terme «Néant.» au point «D. Allemagne», le texte suivant est inséré: «E. Estonie a) Les pensions d’invalidité accordées avant le 1er avril 2000 dans le cadre de la loi sur les allocations de l’Etat et qui sont maintenues dans le cadre de la loi sur l’assurance pension nationale. b) Les pensions nationales accordées pour invalidité conformément à la loi sur l’assurance pension nationale. c) Les pensions d’invalidité accordées conformément à la loi relative aux forces armées, à la loi relative au service de police, à la loi relative au ministère public, à la loi relative à la magistrature, à la loi relative aux rémunérations, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et à la loi relative aux prestations offi- cielles en faveur du président de la République.»; iv) après le terme «Néant.» au point «J. Italie», le texte suivant est inséré: «K. Chypre Néant. L. Lettonie L’art. 16, par. 1 et 2, de la loi sur les pensions de l’Etat du 1er janvier 1996. M. Lituanie Néant.»; v) après le terme «Néant.» au point «N. Luxembourg», le texte suivant est inséré: «O. Hongrie Néant. P. Malte Néant.»;

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vi) après le terme «Néant.» au point «R. Autriche», le texte suivant est inséré: «S. Pologne Néant.»; vii) après le terme «Néant.» au point «T. Portugal», le texte suivant est insé- ré: «U. Slovénie Néant. V. Slovaquie Néant.». k) À l’annexe IV, la partie B «Régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l’art. 38, par. 3 et de l’art. 45, par. 3, du règlement 1408/71» est modifiée comme suit: i) après le terme «Néant.» au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré: «B. République Tchèque Néant.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après la mention au point «D. Allemagne», le texte suivant est inséré: «E. Estonie Néant.»; iv) après la mention au point «J. Italie», le texte suivant est inséré: «K. Chypre Néant. L. Lettonie Néant. M. Lituanie Néant.»; v) après le terme «Néant.» au point «N. Luxembourg», le texte suivant est inséré: «O. Hongrie Néant. P. Malte Néant.»;

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vi) après le terme «Néant.» au point «R. Autriche», le texte suivant est inséré: «S. Pologne Néant.»; vii) après le terme «Néant.» au point «T. Portugal», le texte suivant est insé- ré: «U. Slovénie Néant. V. Slovaquie Néant.». l) À l’annexe IV, la partie C «Cas visés à l’art. 46, par. 1, point b), du règle- ment où il peut être renoncé au calcul de la prestation conformément à l’art. 46, par. 2, du règlement» est modifiée comme suit: i) après le terme «Néant.» au point «A. Belgique», le texte suivant est in- séré: «B. République Tchèque Pensions d’invalidité (totale et partielle) et de survie (veuves, veufs, orphelins).»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après le terme «Néant.» au point «D. Allemagne», le texte suivant est inséré: «E. Estonie Néant.»; iv) après la mention au point «J. Italie», le texte suivant est inséré: «K. Chypre Toutes les demandes de pensions de vieillesse, d’invalidité et de veu- vage. L. Lettonie Néant. M. Lituanie Néant.»;

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v) après le terme «Néant.» au point «N. Luxembourg», le texte suivant est inséré: «O. Hongrie Les demandes de pension de vieillesse et d’invalidité lorsque le deman- deur a acquis au moins 20 ans d’assurance en Hongrie. Les demandes de prestations de survie lorsque la personne décédée a acquis une pen- sion complète exclusivement en vertu de la loi hongroise. P. Malte Néant.»; vi) après le terme «Néant.» au point «R. Autriche», le texte suivant est inséré: «S. Pologne Toutes les demandes de pension de vieillesse, d’invalidité et de sur- vie.»; vii) après la mention au point «T. Portugal», le texte suivant est inséré: «U. Slovénie Néant. V. Slovaquie Néant.». m) A l’annexe IV, la partie D est remplacée par le texte suivant:

«Prestations et accords visés à l’art. 46ter, par. 2, point a), du règlement 1. Prestations visées à l’art. 46ter, par. 2, point a), du règlement, dont le montant est indépendant de la durée des périodes d’assurance ou de résidence accomplies: a) les prestations d’invalidité prévues par les législations mentionnées en partie A de la présente annexe; b) la pension nationale de vieillesse danoise complète acquise après dix ans de résidence par des personnes auxquelles une pension a été servie au plus tard à partir du 1er octobre 1989; c) la pension nationale estonienne accordée conformément à la loi sur l’assurance pension nationale, les pensions de vieillesse accordées confor- mément à la loi sur le contrôle des comptes de l’État, à la loi relative au ser- vice de police et à la loi relative au ministère public, et les pensions de vieil- lesse et de survie accordées conformément à la loi relative au chancelier de justice, à la loi relative aux forces armées, à la loi relative à la magistrature, à la loi relative aux rémunérations, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et à la loi relative aux prestations officielles en faveur du Président de la République; d) les pensions espagnoles de décès et de survivants octroyées dans le cadre des régimes généraux et spéciaux;

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e) l’allocation de veuvage de l’assurance veuvage du régime général français de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles; f) la pension de veuf ou de veuve invalide du régime général français de sécu- rité sociale ou du régime des salariés agricoles lorsqu’elle est calculée sur la base d’une pension d’invalidité du conjoint décédé, liquidée en application de l’art. 46, par. 1, point a), sous i); g) la pension de survie néerlandaise au titre de la loi du 21 décembre 1995 rela- tive à l’assurance généralisée des survivants; h) les pensions nationales finlandaises déterminées conformément à la loi nationale sur les pensions du 8 juin 1956 et accordées au titre des disposi- tions transitoires de la loi nationale sur les pensions (547/93) ainsi que les suppléments de pension d’orphelin conformément à la loi sur les pensions de survie du 17 janvier 1969; i) la pension de base suédoise complète accordée au titre de la législation sur la pension de base qui s’appliquait avant le 1er janvier 1993 et la pension de base complète accordée au titre des dispositions transitoires de la législation s’appliquant à partir de cette date. 2. Prestations visées à l’art. 46ter, par. 2, point b), du règlement, dont le montant est déterminé en fonction d’une période fictive censée être accomplie entre la date de réalisation du risque et une date ultérieure: a) les pensions danoises de retraite anticipée dont le montant est fixé confor- mément à la législation en vigueur avant le 1er octobre 1984; b) les pensions allemandes d’invalidité et de survivants pour lesquelles il est tenu compte d’une période complémentaire et les pensions allemandes de vieillesse pour lesquelles il est tenu compte d’une période complémentaire déjà acquise; c) les pensions italiennes d’incapacité totale de travail (inabilità); d) les pensions lettonnes d’invalidité et de survivants pour lesquelles est prise en compte une période fictive d’assurance; e) les pensions lituaniennes d’invalidité et de survivants dans le cadre de l’assurance sociale; f) les pensions luxembourgeoises d’invalidité et de survivants; g) les pensions slovaques d’invalidité et les pensions d’invalidité partielle et pensions de survivants qui en sont dérivées; h) les pensions finlandaises d’emploi pour lesquelles ont été prises en compte les futures périodes conformément à la législation nationale;

i) les pensions suédoises d’invalidité et de survivant pour lesquelles est prise en compte une période fictive d’assurance et les pensions suédoises de vieil- lesse pour lesquelles est prise en compte une période fictive déjà acquise.

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3. Accords visés à l’art. 46ter, par. 2, point b), sous i), du règlement, visant à éviter de prendre en considération deux ou plusieurs fois la même période fictive: a) la convention nordique du 15 juin 1992 sur la sécurité sociale; b) l’accord sur la sécurité sociale du 28 avril 1997 conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la Finlande.». n) L’annexe VI «Modalités particulières d’application des législations de cer- tains États membres» est modifiée comme suit: i) après la dernière mention au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré: «B. République Tchèque Néant.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après la dernière mention au point «D. Allemagne», le texte suivant est inséré: «E. Estonie Néant.»; iv) après le terme «Néant.» au point «J. Italie», le texte suivant est inséré: «K. Chypre Aux fins de l’application des dispositions de l’art. 18, par. 1, de l’art. 38, de l’art. 45, par. 1 à 3, de l’art. 64, de l’art. 67, par. 1 et 2, et de l’art. 72 du règlement, pour toute période commençant le 6 octobre

1980 ou après cette date, une semaine d’assurance dans le cadre de la

législation de la République de Chypre est déterminée en divisant le total des revenus assurables pour la période concernée par le montant hebdomadaire des revenus assurables de base applicable durant l’exercice de contribution, à condition que le nombre de semaines ainsi déterminé ne dépasse pas le nombre de semaines calendrier durant la période en cause. L. Lettonie Néant. M. Lituanie Néant.»;

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v) après la dernière mention au point «N. Luxembourg», le texte suivant est inséré: «O. Hongrie Néant. P. Malte Néant.»; vi) après la dernière mention au point «R. Autriche», le texte suivant est inséré: «S. Pologne Aux fins de l’application de l’art. 88 de la Charte des enseignants du 26 janvier 1982, en ce qui concerne le droit des enseignants à une retraite anticipée, les périodes d’emploi comme enseignant accomplies dans le cadre de la législation d’un autre Etat membre sont considérées comme des périodes d’emploi accomplies comme enseignant dans le cadre de la législation polonaise, et la cessation d’une relation d’emploi d’enseignant accomplie dans le cadre de la législation d’un autre Etat membre est considérée comme la cessation d’une relation d’emploi d’enseignant dans le cadre de la législation polonaise.»; vii) après la mention au point «T. Portugal», le texte suivant est inséré: «U. Slovénie Néant. V. Slovaquie Néant.». Prot. En ce qui concerne l’annexe VI (Suisse) est modifié comme suit: aa. au point 3a, iv, après le mot «Espagne», insérer le mot «Hongrie» bb. au point 4, après le mot «Allemagne», insérer le mot «Hongrie». o) L’annexe VII est remplacée par le texte suivant:

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«Annexe VII

Cas dans lesquels une personne est soumise simultanément à la législation de deux états membres (art. 14quater, point b), du règlement)

1. Exercice d’une activité non salariée en Belgique et d’une activité salariée dans un autre État membre.

2. Exercice d’une activité non salariée en République tchèque et d’une activité

salariée dans un autre État membre. 3. Exercice d’une activité non salariée au Danemark et d’une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark. 4. Pour les régimes agricoles d’assurance accident et d’assurance vieillesse: exer- cice d’une activité non salariée agricole en Allemagne et d’une activité salariée dans un autre État membre. 5. Exercice d’une activité non salariée en Estonie et d’une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Estonie. 6. Pour le régime d’assurance des non-salariés: exercice d’une activité non salariée en Grèce et d’une activité salariée dans un autre État membre. 7. Exercice d’une activité non salariée en Espagne et d’une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Espagne. 8. Exercice d’une activité non salariée en France et d’une activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxembourg. 9. Exercice d’une activité non salariée agricole en France et d’une activité salariée au Luxembourg. 10. Exercice d’une activité non salariée en Italie et d’une activité salariée dans un autre État membre. 11. Exercice d’une activité non salariée à Chypre et d’une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant à Chypre. 12. Exercice d’une activité non salariée à Malte et d’une activité salariée dans un autre État membre. 13. Exercice d’une activité non salariée au Portugal et d’une activité salariée dans un autre État membre. 14. Exercice d’une activité non salariée en Finlande et d’une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Finlande. 15. Exercice d’une activité non salariée en Slovaquie et d’une activité salariée dans un autre État membre. 16. Exercice d’une activité non salariée en Suède et d’une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Suède.».

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p) L’annexe VIII «Régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des alloca- tions familiales ou des allocations supplémentaires ou spéciales» est modi- fiée comme suit: i) après la dernière mention au point «A. Belgique», le texte suivant est inséré: «B. République Tchèque Néant.»; ii) les points «B. Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H. Italie», «I. Luxembourg», «J. Pays-Bas», «K. Autriche», «L. Portugal», «M. Finlande», «N. Suède» et «O. Royaume-Uni» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. Danemark», «D. Allemagne», «F. Grèce», «G. Espagne», «H. France», «I. Irlande», «J. Italie», «N. Luxembourg», «Q. Pays-Bas», «R. Autriche», «T. Portugal», «W. Finlande», «X. Suède» et «Y. Royaume-Uni»; iii) après le terme «Néant.» au point «D. Allemagne», le texte suivant est inséré: «E. Estonie Néant.»; iv) après le terme «Néant.» au point «J. Italie», le texte suivant est inséré: «K. Chypre Néant. L. Lettonie Néant. M. Lituanie Néant.»; v) après le terme «Néant.» au point «N. Luxembourg», le texte suivant est inséré: «O. Hongrie Néant. P. Malte Néant.»; vi) après le terme «Néant.» au point «R. Autriche», le texte suivant est in- séré: «S. Pologne Néant.»; vii) après le terme «Néant.» au point «T. Portugal», le texte suivant est insé- ré: «U. Slovénie Néant. V. Slovaquie Néant.».

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