Protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957

Protocole du 21 décembre 1979 portant modification de la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957

RS 0.747.331.521; RO 1988 922

Champ d’application le 12 février 2008, complément1 (Retrait d’Etats parties) Etats Dénonciation Prise d’effet

Espagne 4 janvier 2005 4 janvier 2006 Luxembourg 29 novembre 2005 29 novembre 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 926 et 2005 1601. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2008-0514 627

Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer. Prot. RO 2008