Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge)

Modification du 12 juin 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 19 février 2009¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 6 mars 2009², arrête:

I L’ordonnance du 17 juin 2005 sur les postes de juge³ est modifiée comme suit:

Art. 1 Postes de juge Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 65 postes de juge.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Conseil des Etats, 12 juin 2009 Conseil national, 12 juin 2009 Le président: Alain Berset La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz