Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

RS 0.351.5; RO 1985 439

Champ d’application le 16 juillet 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Fidji 15 mai 2008 A 14 juin 2008 Guinée-Bissau 6 août 2008 A 5 septembre 2008 Nioué 22 juin 2009 A 22 juillet 2009 République centrafricaine 19 février 2008 A 20 mars 2008 Saint-Kitts-et-Nevis 28 juillet 2008 A 27 août 2008 Singapour* 2 mai 2008 A 1er juin 2008 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 445, 1986 512,

1987 772, 1988 2076, 1990 1154, 2004 2985, 2005 4993, 2006 4205 et 2008 621.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1765 3871

Prévention et répression des infractions contre les personnes RO 2009 jouissant d’une protection internationale