Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)

RS 0.518.522; RO 1982 1432

Champ d’application le 26 juin 2009, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Fidji 30 juillet 2008 A 30 janvier 2009 Haïti 20 décembre 2006 A 20 juin 2007

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1441, 1983 610, 1984 569, 1985 604, 1986 1444, 1987 1037, 1989 785, 1991 228 2066, 2005 1211 et 2006 4695. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2009-1602 3957

Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Prot. II RO 2009