Convention internationale sur la haute mer

Convention internationale du 29 avril 1958 sur la haute mer

RS 0.747.305.12; RO 1966 1013

Champ d’application le 14 avril 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Monténégro 23 octobre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 250, 1981 1238,

1984 829, 1990 1695 et 2005 1293.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-0492 1633

Haute mer RO 2010

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