Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)

Modification du 14 avril 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2011.

14 avril 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 431.012.1

2010-0087 1647

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

Annexe (art. 1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3)

Ch. 50

50. Statistique des accidents de la circulation routière

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: accidents selon le canton et les caractéristiques des objets et des personnes impliqués Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services de police cantonaux et municipaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: cantons, communes Dispositions particulières: en vertu de l’ordonnance du 14 avril 2010 sur le registre des accidents de la route (ORAR; RS 741.57)