Convention universelle sur le droit d'auteur

Convention universelle du 6 septembre 1952 sur le droit d’auteur

RS 0.231.0; RO 1956 106

Champ d’application le 15 avril 2010, complément1 Etats parties Déclaration de Entrée en vigueur succession (S)

Monténégroa 26 avril 2007 S 3 juin 2006 a Etats ayant adopté les protocoles annexes 1, 2 et 3.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2004 4105.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-0949 2135

Convention universelle sur le droit d’auteur de 1952 RO 2010

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