Ordonnance du DFE sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour le deuxième semestre de l'année 2010 et l'année 2011

Ordonnance du DFE sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour le deuxième semestre de l’année 2010 et l’année 2011

du 11 juin 2010

Le Département fédéral de l’économie (DFE), en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)1, arrête:

Art. 1 Adaptation des valeurs seuils Les valeurs seuils aux termes de l’art. 6, al. 1, LMP se montent pour le deuxième semestre de l’année 2010 et l’année 2011 à: a. 230 000 francs pour les fournitures; b. 230 000 francs pour les services; c. 8,7 millions de francs pour les ouvrages; d. 700 000 francs pour:

1. les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur dési-

gné à l’art. 2, al. 2, LMP,

2. les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent

dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2010 et a effet jusqu’au 31 décembre 2011.

11 juin 2010 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

RS 172.056.12 1 RS 172.056.1

2010-0675 2647

Adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour le deuxième semestre RO 2010 de l’année 2010 et 2011