Ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité

Erratum

Ordonnance sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité (OIPCC)

du 6 juin 2008 (RO 2008 2887; RS 520.14)

Remplacement d’expression Au titre et aux art. 1, 11, 12, 14 à 16, les termes «interventions au profit de la collec- tivité» sont remplacés par «interventions en faveur de la collectivité».

20 juillet 2010 Chancellerie fédérale

2010-1707 3265

Interventions de la protection civile en faveur de la collectivité. Erratum RO 2010

3266