Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux

Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)

Modification du 18 août 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques¹ est modifiée comme suit:

Préambule, deuxième référence vu les art. 14, al. 1, et 15, al. 2, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)²,

Art. 2 Organes responsables des relevés Les organes responsables des relevés sont l’Office fédéral de la statistique (OFS) en tant que service statistique central ainsi que les unités administratives de la Confé- dération et les institutions mentionnées en annexe.

Art. 13a Registre d’échantillonnage 1 Pour exécuter des enquêtes par sondage, l’OFS tient un registre d’échantillonnage.

2 Le registre d’échantillonnage contient:

a. les données visées à l’art. 16, al. 1, LHR, sans les désignations de personne ni les adresses, ainsi que les données du registre des bâtiments et des loge- ments; b. les données du répertoire d’adresses visé à l’art. 16, al. 3, LHR; c. les données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse.

Art. 13b Règlement de traitement L’OFS édicte un règlement sur le traitement interne des données du registre d’échantillonnage.

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Art. 13c Transmission d’échantillons 1 La transmission du contenu intégral du registre d’échantillonnage à des tiers n’est pas autorisée.

2 Les données relatives aux personnes et aux ménages contenues dans le registre

d’échantillonnage ne peuvent être transmises que si elles sont nécessaires pour réaliser: a. des relevés faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédé- rale; b. des relevés ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral; c. des projets de recherche qui sont réalisés par les unités de l’administration fédérale centrale mentionnées en annexe de l’ordonnance du 25 novembre

1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3 et par les

instituts de recherche fédéraux, et qui sont d’importance nationale au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, LSF; d. des projets de recherche réguliers, financés et considérés comme étant d’importance nationale au sens de l’art. 3, al. 2, let. c, LSF par le Fonds national suisse de la recherche scientifique; e. des projets de recherche internationaux, cofinancés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique. 3 Les numéros de téléphone des personnes qui ne sont pas inscrites dans un annuaire téléphonique public ne peuvent être transmis aux unités de l’administration fédérale centrale que pour les besoins de relevés réalisés en étroite collaboration avec l’OFS et: a. faisant partie du programme pluriannuel de la statistique fédérale; ou b. ordonnés au cas par cas par le Conseil fédéral.

Art. 13d Données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe Par données relatives aux clients du réseau téléphonique fixe de la Suisse (données relatives aux clients), on entend: a. le nom et le prénom ou la raison sociale; b. l’adresse; c. le numéro d’appel; d. éventuellement la langue de correspondance.

Art. 13e Livraison des données relatives aux clients 1 Le concessionnaire du service universel livre en l’état à l’OFS les données rela- tives aux clients détenues par le service de localisation pour les appels d’urgence.

3 RS 172.010.1

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2 L’OFS peut convenir avec les fournisseurs de services téléphoniques publics

(fournisseurs) qu’ils lui livrent directement la langue de correspondance.

3 Il vérifie si les données livrées sont complètes et actuelles.

4 Il communique les défauts constatés au fournisseur concerné. Celui-ci lui livre directement les données correctes dans un délai de cinq jours ouvrables.

Art. 13f Délais et forme des livraisons 1 Les données relatives aux clients sont livrées une fois par trimestre à l’OFS dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier samedi des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.

2 Les données sont transmises via un réseau électronique sous forme cryptée et

sécurisée. 3 Si les formats des données livrées au concessionnaire du service universel sont modifiés, les fournisseurs en informent l’OFS sans délai.

Art. 13g Indemnisation pour les livraisons de données

1 L’OFS indemnise le concessionnaire du service universel des coûts effectifs de

livraison des données, jusqu’à concurrence de 8000 francs par an. 2 Il indemnise le fournisseur qui lui a livré la langue de correspondance des coûts effectifs occasionnés, jusqu’à concurrence de 2000 francs par an.

II L’annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2010.

18 août 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Annexe (art. 1, al. 1, art. 2 et 3, al. 3)

Liste des statistiques

2. Statistique des naissances

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins/sages-femmes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes d’une mor- tinaissance se fait par voie électro- nique ou écrite par le médecin ou la sage-femme directement à l’OFS.

2. L’OFS peut adresser au médecin

compétent les demandes de com- pléments d’information provenant de services de statistique, de cher- cheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande. En dérogation à l’art. 11, les documents servant au relevé des mort-nés peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.

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4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et

des constatations judiciaires de paternité

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières –

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5. Statistique des adoptions

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la popula- tion (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Office fédéral de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: –

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6. Statistique des mariages

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la popula- tion (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités canto- nales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: –

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7. Statistique des partenariats enregistrés

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités canto- nales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: –

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8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au docu- ment de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques )» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: tribunaux, offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, tribu- naux, autorités cantonales de surveil- lance de l’état civil Dispositions particulières: –

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9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil, autorités cantonales de surveillance de l’état civil, tribunaux Dispositions particulières: –

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10. Statistique des décès et des causes de décès

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des caractères des annonces statistiques)» Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins, Direction politique du Département fédéral des affaires étrangères Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités canto- nales de surveillance de l’état civil Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l’OFS.

2. Si le décès est lié à une maladie

transmissible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration (RS 818.141.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les don- nées lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’OFSP n’a pas le droit de trans- mettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées.

3. En dérogation à l’art. 11, les

documents d’enquête peuvent être conservés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.

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4. L’OFS peut adresser au médecin

compétent les demandes de com- pléments d’information provenant de services de statistique, de cher- cheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande.

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12. Statistique des biographies socio-démographiques

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: synthèse des données individuelles anonymisées des recensements fédéraux de la population et des événements d’état civil selon les relevés du mouvement naturel de la population Type et méthode d’enquête: exploitation secondaire Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle et tous les dix ans Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

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15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, autres caractéristiques socio-démographiques et écono- miques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages, y compris un échantillon de person- nes tiré du système d’information central sur la migration (SYMIC), enquête téléphonique Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précé- dentes est autorisée.

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Ch. 16 Abrogé

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17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indi- cateurs de la population active, recherche d’emploi, formation conti- nue, travail non rémunéré, migrations et autres caractéristiques socio- démographiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage, revenus soumis à l’AVS/AI, rentes AVS/AI et autres prestations des assurances sociales Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des sources suivantes: Enquête suisse sur la population active, registres des assurances sociales Milieux interrogés: personnes dans les ménages privés (enquête), Centrale de compensation (CdC), Secrétariat d’Etat à l’économie (relevé fondé sur les registres) Renseignement: – Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC, Secrétariat d’Etat à l’économie Dispositions particulières: –

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18. Statistique de l’emploi

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, la durée hebdomadaire de travail, les équivalents plein temps (EPT), le sexe, le nombre de fronta- liers, la situation de l’emploi et les perspectives d’emploi, nombre de places vacantes Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques, instituts de sondage Dispositions particulières: Moyennant la participation financière des cantons, on peut élargir l’échantillon et ainsi obtenir des résultats pertinents pour les cantons concernés.

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22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises

et des établissements (REE)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre d’emplois selon le lieu de travail, le taux d’occupation, les équivalents plein temps (EPT), le sexe et la nationalité; nombre d’apprentis; nombre de frontaliers; type d’activité économique; liens et échanges commerciaux avec l’étranger; commerce extérieur; forme juridique, durée de travail; lien d’interdépendance avec d’autres entreprises, chiffre d’affaires, année du début de l’activité, autres caracté- ristiques permettant de décrire la structure, le statut, la forme de la création de l’entreprise et les événe- ments démographiques liés à l’entreprise ou à l’établissement Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: entreprises et établissements privés ou publics travaillant dans tous les secteurs économiques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle pour l’enquête sur les nouvelles entreprises, autres enquêtes en fonction des besoins Milieux participant à l’enquête: services de la Confédération et des cantons, communes, associations

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Dispositions particulières: En dérogation à l’art. 8 de l’ordon- nance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), on utilise les données nécessaires à la tenue du Registre des entreprises et des établissements. Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance précitée, pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la communication des numéros d’identification des entreprises et des établissements du REE (no REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succursale. Peuvent être publiées, conformément à l’art. 10, al. 2, de l’ordonnance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géographi- ques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entre- prises et les établissements, le nom- bre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

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23. Recensement des entreprises

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères structurels des entreprises et des établissements (emplois, acti- vité économique, localisation, parti- cipations financières de/à l’étranger, forme juridique) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: établissements et entreprises des secteurs privé et public, à l’exception de l’agriculture Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: 30 septembre 2011 Périodicité: tous les trois à quatre ans Milieux participant à l’enquête: services cantonaux, communes (participation obligatoire) Dispositions particulières: Est autorisée, en dérogation à l’art. 9 de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (RS 431.903), pour autant que les entreprises ne s’y opposent pas expressément, la com- munication des numéros d’identifi- cation des entreprises et des établis- sements du REE (n° REE), du code NOGA attribué par l’OFS pour la répartition des branches économiques et de la mention disant s’il s’agit du siège de l’entreprise ou d’une succur- sale. Peuvent être publiées, confor- mément à l’art. 10, al. 2, de l’ordon- nance précitée, les données, ventilées par communes, par régions géogra- phiques, par branches économiques, par classes de grandeur et par formes juridiques, qui concernent les entre- prises et les établissements, le nom- bre total d’emplois et les emplois exprimés en équivalents plein temps.

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34. Enquête sur le budget des ménages

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: recettes et dépenses des ménages privés, consommation de biens choisis, données structurelles concer- nant les ménages et les personnes, consommation et épargne, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête écrite et téléphonique Milieux interrogés: ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

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35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on

Income and Living Conditions, SILC)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: revenus et fortune des ménages privés et de leurs membres, indica- teurs des conditions de vie, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, autres caractéristiques socio-démo- graphiques et socio-économiques permettant d’évaluer la situation des ménages et de leurs membres, thèmes spéciaux Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de ménages privés, enquête téléphonique, enquête en face à face, enquête complémen- taire écrite et relevé de données provenant des registres fiscaux et des registres des assurances sociales Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage (enquête), autorités fiscales cantona- les et communales (relevé fondé sur les registres) et CdC (relevé fondé sur les registres) Renseignement: facultatif pour les personnes vivant dans un ménage (enquête) Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: OFAS, instituts de sondage, autorités fiscales cantonales et communales et CdC Dispositions particulières: Pour les personnes et les ménages qui participent à l’enquête plusieurs années de suite, la réutilisation des éléments d’identification et des réponses fournies l’année précédente est autorisée.

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46. Mise en circulation de véhicules neufs

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules neufs selon différentes caractéristiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules de l’Office fédéral des routes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle et annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes Dispositions particulières: –

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47. Parc des véhicules routiers

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules routiers immatriculés au 30 septembre selon différentes caractéristiques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules de l’Office fédéral des routes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des routes Dispositions particulières: –

3898

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53. Statistique des transports publics

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: consommation d’énergie, infrastruc- tures, employés, finances, moyens de transport, prestations kilométriques, volume du trafic et prestations de transport Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: 1. détenteurs d’entreprises de trans- port ferroviaire, d’entreprises de transport routier ou d’entreprises de navigation, au bénéfice de concessions pour le transport de personnes, de concessions pour les infrastructures ou d’autorisations d’accès au réseau pour: – le transport de personnes – le transport de marchandises – l’exploitation des infrastructu- res ferroviaires

2. entreprises de transport ferroviai-

re, entreprises de transport routier et entreprises de navigation opé- rant en Suisse sur la base d’une convention internationale ou acti- ves dans le transport frontalier Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: chemins de fer: trimestrielle, annuelle, quinquennale, autres moyens de transport: annuelle, quinquennale Milieux participant à l’enquête: Office fédéral des transports Dispositions particulières: –

3899

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

57. Statistique des nouvelles rentes

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: déclarations concernant les presta- tions des 2e et 3e piliers versées sous forme de rentes et de capital, annon- ces de rentes du 1er pilier Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Administration fédérale des contribu- tions (AFC) et CdC Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: AFC, OFAS, CdC Dispositions particulières: –

3900

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

58. Statistique des institutions médico-sociales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: établissements selon la forme juri- dique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients. pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance- maladie (LAMal)4: comptabilité analytique par unité finale d’imputation, produits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes médicalisés, institutions pour handicapés et pour personnes dépen- dantes, établissements pour person- nes présentant des troubles psycho-sociaux Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons

4 RS 832.10

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statisti- ques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformé- ment aux prescriptions figurant dans la loi et publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’O du 27 juin 1995 sur l’assurance- maladie, OAMal; RS 832.102).

3902

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

59. Statistique des hôpitaux

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, finance- ment des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données sur les employés, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastructures et sur les équipements; comptabilité d’exploitation (charges et produits), comptabilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité d’investissement, comp- tabilité analytique par unité finale d’imputation (charges et produits). Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons

3903

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statisti- ques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformé- ment aux prescriptions figurant dans la loi et publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102).

3904

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

60. Statistique de l’aide et des soins à domicile (SPITEX)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: organisations et établissements selon la forme juridique, l’offre et le domaine d’activité; effectif et struc- ture du personnel et des clients; compte d’exploitation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: organisations, établissements et fournisseurs de prestations indépen- dants offrant de l’aide et des soins à domicile (SPITEX) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les mutations relatives aux organisa- tions, aux établissements et aux fournisseurs de prestations indépen- dants. A partir de l’enquête 2011 (données de 2010), les indépendants qui fournissent des prestations au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS, RS 832.112.31) et qui en fournissent au moins 50 % (heures) au domicile des patients seront aussi interrogés. A partir de l’enquête 2012 (données de 2011), suite à l’instauration du nouveau système de financement des soins, les données concernant les prestations seront présentées selon le type de prestations et selon les heures et les jours facturés. Les produits seront présentés selon les entités qui assurent le financement.

3905

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

62. Statistique médicale des hôpitaux

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démogra- phiques, données concernant le séjour, codes des diagnostics et codes des opérations des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons

3906

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse adaptée de la classification américaine des opérations, ICD-9-CM-Vol. 3. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent com- prendre, outre les données statisti- ques, les données administratives. Les données collectées en vertu de l’art. 22a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 22a, al. 3, conformé- ment aux prescriptions figurant dans la loi et publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31, OAMal; RS 832.102). La participa- tion des maisons de naissance à l’enquête 2011 (données de 2010) est facultative, alors que leur participa- tion aux enquêtes suivantes sera obligatoire.

3907

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

63. Enquête thématique sur la santé: enquête suisse sur la santé (ESS)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux, situa- tion en matière d’assurances, sécurité sociale Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

10 000 personnes; enquête téléphoni-

que assistée par ordinateur, éventuel- lement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans; com- munes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans depuis 1992 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

3908

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

64. Statistique des données économiques par cas

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographi- ques, données concernant l’hospitali- sation, codes des diagnostics, codes des opérations, personnes traitées intra-muros, type de coûts et montant selon la comptabilité analytique par unité finale d’imputation, montant pour les personnes traitées intra- muros Type et méthode d’enquête: enquête partielle indirecte auprès des hôpitaux et appariement avec les données de la statistique médicale des hôpitaux Les données relatives aux coûts et aux prestations des hôpitaux sont communiquées par voie électronique par l’organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons pour la rémunération des traitements hospitaliers (CaseMixOffice). Milieux interrogés: organisation instituée par les partenaires tarifaires et les cantons (CaseMixOffice). Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

3909

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

69. Personnes en cours de formation

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: élèves, étudiants, classes, contrats d’apprentissage (seulement pour les professions réglementées par la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle; RS 412.10), caracté- ristiques socio-démographiques, caractéristiques de la formation scolaire Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, données indivi- duelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: cantons, établissements de formation, associations Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, établissements de formation, associations Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

3910

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

70. Examens finals

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités professionnelles, maturités spéciali- sées, examens finals dans le domaine de la formation professionnelle initiale, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et exa- mens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieu- res, examens professionnels et exa- mens professionnels supérieurs), caractéristiques socio-démographi- ques des diplômés Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, données indivi- duelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) pour la Commission suisse de matu- rité (CSM), Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation, associations, SER, OFFT Dispositions particulières: –

3911

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

71. Personnel des établissements de formation

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnel enseignant, y compris les membres de la direction des établis- sements (caractéristiques démogra- phiques, statut, formation) et presta- tions d’enseignement (sans les hautes écoles) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, données indivi- duelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: cantons, établissements de formation Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

3912

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information

universitaire suisse)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études et examens (environ 20 varia- bles) des personnes immatriculées dans une haute école suisse ou passant un examen sanctionnant les études universitaires devant un organe extra-universitaire Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, données indivi- duelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: hautes écoles suisses, organes d’examen universitaires et extra- universitaires, OFSP, Conférence des recteurs des universités suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: semestrielle pour les étudiants, permanente pour les examens Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publi- que, OFFT Dispositions particulières: Avec l’accord des intéressés, il est possible d’utiliser certaines informa- tions dans certains buts administra- tifs. En vertu de l’art. 10, al. 3ter, LSF, les cantons et les hautes écoles peuvent obtenir à partir du Fichier suisse des étudiants, pour chaque personne immatriculée, pour le semestre concerné, les informations suivantes:

3913

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

le numéro matricule suisse; le numé- ro d’assuré AVS; la haute école; le semestre d’étude; la catégorie, le niveau et la filière d’étude; la date, le niveau et la filière du dernier examen réussi; l’indication s’il s’agit de la première ou de la deuxième voie d’étude; le nombre total de semestres d’études en Suisse dans la filière d’étude choisie; le domicile au mo- ment de l’obtention du titre donnant accès aux études universitaires; le titre, le lieu et la date d’obtention du titre donnant accès aux études uni- versitaires; la date de naissance et le sexe de l’étudiant.

3914

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: études actuelles, parcours antérieur, activités rémunérées, situation finan- cière, logement, mobilité, caractéris- tiques socio-démographiques Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’étudiants, appariement avec des informations du Fichier suisse des étudiants SIUS Milieux interrogés: étudiants des hautes écoles Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: hautes écoles, instituts de sondage Dispositions particulières: –

3915

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

75. Bourses et prêts d’études

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bourses et prêts d’études (montant et type des allocations octroyées); bénéficiaires des bourses et des prêts d’études (caractéristiques socio- démographiques, caractéristiques de la formation donnant droit à une bourse ou à un prêt) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, données indivi- duelles comprenant le numéro d’assuré AVS Milieux interrogés: cantons, communes, autres entités accordant des aides à la formation Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réalisation de l’enquête sur leur territoire.

3916

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnes employées dans les hautes écoles suisses (caractéristiques démographiques, statut, formation) et prestations qu’elles fournissent (enseignement, recherche, etc.) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hautes écoles suisses Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Conférence des secrétaires généraux des hautes écoles suisses, Conférence des directeurs de l’instruction publi- que, OFFT, Conférence suisse des recteurs des hautes écoles pédagogi- ques Dispositions particulières: –

3917

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

81. Statistique sur la participation aux activités culturelles

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: enquête statistique sur la participa- tion de la population suisse à diffé- rentes activités culturelles (y compris les activités en tant qu’amateur) et sur les motivations entourant les activités culturelles Type et méthode d’enquête: enquête par sondage auprès des ménages, enquête téléphonique basée sur un questionnaire Milieux interrogés: échantillon aléatoire de personnes de

15 ans et plus faisant partie de la

population résidante permanente (personnes dans des ménages privés) Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture Dispositions particulières: –

3918

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

82. Statistique suisse des bibliothèques

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: informations sur la structure, le mode de fonctionnement et le développe- ment des bibliothèques Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par sondage, enquête via Internet Milieux interrogés: bibliothèques Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de début mars à mi-avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Association nationale des profes- sionnels de l’information et des bibliothèques (BIS – Bibliothèque Information Suisse) Dispositions particulières: –

3919

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

83. Statistique du film et du cinéma

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: production, distribution, exploitation et consommation de films, infrastruc- ture d’exploitation, diversité de l’offre cinématographique et subven- tionnement des films suisses Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: Pro Cinéma (Association suisse des exploitants et distributeurs de films) Renseignement: obligatoire (loi du 14 déc. 2001 sur le cinéma; RS 443.1) Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle pour les enquêtes et annuelle pour les publications Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Pro Cinéma Dispositions particulières: –

3920

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

84. Elections du Conseil national

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes en fonction des listes et des candidats (y compris la statistique du panachage) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, communes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: les années de l’élection Périodicité: tous les quatre ans Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale Dispositions particulières: –

3921

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

85. Elections cantonales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: résultats électoraux des communes par listes et par candidats Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, communes Renseignement: facultatif Date de l’enquête: six à huit fois par an (années électo- rales dans les cantons) Périodicité: tous les quatre ou cinq ans par canton Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

3922

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

86. Votations populaires fédérales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: résultats des votations dans les communes Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: cantons, communes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: en fonction de la décision du Conseil fédéral Périodicité: quatre fois par an Milieux participant à l’enquête: Chancellerie fédérale Dispositions particulières: –

3923

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

99. Enquête de base sur les personnes et les ménages

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6 LHR et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélection- nées dans les registres de personnes sur l’état et les mouvements (nais- sances, décès, changement d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanen- te suisse et étrangère, de la popula- tion résidante non permanente étran- gère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registres fédéraux, cantonaux et communaux; ménages collectifs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: quatre fois par an Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres Dispositions particulières: –

3924

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

102. Enquête thématique sur les familles et les générations

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, parentalité, vie profes- sionnelle et familiale, réseau familial et prestations des familles Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

10 000 personnes; enquête téléphoni-

que assistée par ordinateur, éventuel- lement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2013 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

3925

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

103. Enquête thématique: langue, religion et culture

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, langues et compéten- ces linguistiques, appartenance religieuse, comportements culturels, participation à la vie politique et sociale Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

10 000 personnes; enquête téléphoni-

que assistée par ordinateur, éventuel- lement complétée par une enquête en face à face assistée par ordinateur et par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2014 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –

3926

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports:

microrecensement sur la mobilité et les transports

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, possession et utilisa- tion de véhicules et d’abonnements des transports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des déplacements, moyens de transport utilisés Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’env.

40 000 personnes; enquête téléphoni-

que assistée par ordinateur, éventuel- lement complétée par une enquête écrite Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal ou régional Milieux interrogés: personnes à partir de 6 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2010 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement territorial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l’avia- tion civile, OFSP, Ecoles polytechni- ques fédérales, cantons et régions, instituts de sondage privés Dispositions particulières: –

3927

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: émissions de dioxyde de carbone (CO², de méthane (CH4), de protoxyde d’azote (N2O), d’hydrofluorocarbures partiellement halogénés (HFC), d’hydrocarbures perfluorés (PFC) et d’hexaflorures de soufre (SF6). Type et méthode d’enquête: statistique établie à partir de la statis- tique globale de l’énergie, des statis- tiques de l’agriculture, des déchets, de la mobilité, du trafic aérien et de la sylviculture. Relevés exhaustifs pour les HFC, PFC, SF6 Milieux interrogés: importateurs, associations profes- sionnelles (pour les HFC, PFC, SF6) Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’énergie, Office fédéral de l’aviation civile, OFS, Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, Station de recherche Agroscope Reckenholz- Tänikon ART, Office fédéral de l’agriculture, Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, mandataires privés, associations professionnelles Dispositions particulières: Les relevés s’appuient sur les lignes directrices du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

3928

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement

exposées aux radiations

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: doses d’irradiation provenant d’un traitement médical externe ou d’une incorporation Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: dix centres de dosimétrie (environ

70 000 personnes)

Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

3929

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

131. Observatoire Sport et mouvement Suisse

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport Type et méthode d’enquête: analyse statistique Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: de 2004 à 2011 Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG Dispositions particulières: –

3930

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

Ch. 168 Abrogé

3931

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

Ch. 169 Abrogé

3932

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

173. Statistiques sur le financement de la culture

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: relevés statistiques sur le finance- ment de la culture par les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) et les organismes privés (entreprises, organisations à buts non lucratifs) Type et méthode d’enquête: synthèse de données provenant des relevés de l’Administration fédérale des finances, sondages représentatifs (par téléphone, formulaire ou Inter- net) auprès d’organismes privés Milieux interrogés: entreprises privées, collectivités publiques, organisations à buts non lucratifs Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle pour la Confédération, les cantons et les communes; tous les cinq ans pour les entreprises privées et organisations à buts non lucratifs Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, Adminis- tration fédérale des finances Dispositions particulières: –

3933

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

174. Elections communales

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: élections communales (législatifs et exécutifs) des villes suisses Type et méthode d’enquête: villes de plus de 10 000 habitants (env. 130 communes) Milieux interrogés: communes Renseignement: facultatif Date de l’enquête: continue Periodicité: tous les trois à cinq ans par commune Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –

3934

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres

d’affaires de la construction

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sur les commandes et les chiffres d’affaires de la construction Type et méthode d’enquête: sondage représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entre- prises. Milieux interrogés: entreprises, organisations économi- ques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques Dispositions particulières: –

3935

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres

d’affaires de l’industrie

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sur les commandes et les chiffres d’affaires de l’industrie Type et méthode d’enquête: sondage représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entre- prises. Milieux interrogés: entreprises, organisations économi- ques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle, trimestrielle avec des données mensuelles Milieux participant à l’enquête: organisations économiques Dispositions particulières: –

3936

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

177. Statistique des chiffres d’affaires des «Autres services»

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sur les chiffres d’affaires ou variable de remplacement des acti- vités suivantes: – commerce et réparation de véhicu- les automobiles et de motocycles – commerce de gros à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles – transports et entreposage – hébergement et restauration – information et communication – activités spécialisées, scientifiques et techniques Type et méthode d’enquête: sondage représentatif, enquête exhaustive auprès des grandes entre- prises. Milieux interrogés: entreprises, organisations économi- ques Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: organisations économiques Dispositions particulières: –

3937

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR)

Organe responsable de l’enquête: Office fédéral des routes Objet de l’enquête: comptage des véhicules en fonction de leur catégorie, effectué sur le réseau routier suisse Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive concernant les véhicules à moteur en fonction de leur catégorie, effectuée en des sections déterminées, au moyen de compteurs automatiques, sans relevé de la provenance Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: enquête permanente Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: OFS, offices cantonaux des ponts et chaussées Dispositions particulières: Les comptages de la circulation routière ont lieu sur les routes natio- nales et les routes principales impor- tantes.

3938

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

Liste des statistiques

1. Statistique de l’état annuel de la population (ESPOP)

2. Statistique des naissances

3. Statistique de l’état de santé des enfants nés vivants

4. Statistique des reconnaissances, des reconnaissances judiciaires et des

constatations judiciaires de paternité

5. Statistique des adoptions

6. Statistique des mariages

7. Statistique des partenariats enregistrés

8. Statistique des dissolutions judiciaires de mariages

9. Statistique des dissolutions judiciaires de partenariats enregistrés

10. Statistique des décès et des causes de décès

11. Statistique des mouvements migratoires de la population résidante suisse

12. Statistique des biographies socio-démographiques

13. Liste officielle des communes de la Suisse

14. Codes des Etats et des territoires utilisés dans les statistiques

de la Confédération

15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)

16. Abrogé

17. Protection sociale et marché du travail (PROSOMAT)

18. Statistique de l’emploi

19. Statistique des conventions collectives de travail (CCT)

20. Statistique de l’évolution des salaires réalisée sur la base des déclarations d’accidents

21. Enquête sur la structure des salaires

22. Enquêtes de mise à jour du Registre des entreprises et des établissements

(REE)

23. Recensement des entreprises

24. Statistique des poursuites et des faillites

25. Prix à la production et à l’importation

26. Indice suisse des prix à la consommation et indice des prix à la consommation harmonisé

27. Indice des loyers, enquête permanente

28. Indice des loyers, enquête structurelle

29. Enquêtes sur les prix pour la comparaison internationale du pouvoir d’achat

3939

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

30. Indice suisse des prix de la construction

31. Statistique de la production, des commandes, des chiffres d’affaires et

des stocks

32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée

33. Statistique des chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé structurel

34. Enquête sur le budget des ménages

35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie (Statistics on Income and

Living Conditions, SILC)

36. Indice des primes d’assurance

37. Recensement des exploitations agricoles

38. Bilan du marché de la viande et de la volaille

39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)

40. Enquête fédérale sur la transformation du bois 2007–2011

41. Statistique des constructions et des logements

42. Statistique de la construction de logements

43. Recensement des logements vides ou vacants

44. Statistique de l’hébergement touristique

45. Balance touristique

46. Mise en circulation de véhicules neufs

47. Parc des véhicules routiers

48. Enquête sur les transports routiers de marchandises

49. Trafic transfrontalier de marchandises par la route

50. Statistique des accidents de la circulation routière

51. Compte routier

52. Entrées en Suisse de véhicules à moteur

53. Statistique des transports publics

54. Compte ferroviaire

55. Trafic voyageurs à travers les Alpes et trafic voyageurs international

56. Statistique des caisses de pensions

57. Statistique des nouvelles rentes

58. Statistique des institutions médico-sociales

59. Statistique des hôpitaux

60. Statistique de l’aide et des soins à domicile (SPITEX)

61. Statistiques de la prise en charge ambulatoire

3940

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

62. Statistique médicale des hôpitaux

63. Enquête thématique sur la santé: enquête suisse sur la santé (ESS)

64. Statistique des données économiques par cas

65. Statistique des interruptions légales de grossesse

66. Statistique de la procréation médicalement assistée

67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale

68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants

d’asile

69. Personnes en cours de formation

70. Examens finals

71. Personnel des établissements de formationenseignant

72. Fichier suisse des étudiants du SIUS (Système d’information universitaire

suisse)

73. Enquête auprès des diplômés des hautes écoles

74. Enquête sur la situation sociale et économique des étudiants

75. Bourses et prêts d’études

76. Fichier suisse du personnel des hautes écoles suisses

77. Statistique des finances des hautes écoles

78. Relevé sur la recherche et le développement dans l’administration fédérale et dans les administrations cantonales

79. Relevé sur la recherche et le développement dans les entreprises privées

80. Indicateurs des activités culturelles et des médias

81. Statistique sur la participation aux activités culturelles

82. Statistique suisse des bibliothèques

83. Statistique du film et du cinéma

84. Elections du Conseil national

85. Elections cantonales

86. Votations populaires fédérales

87. Statistique policière de la criminalité

88. Statistique des condamnations pénales

89. Statistique des jugements pénaux des mineurs

90. Enquête sur la détention préventive

91. Statistique pénitentiaire

92. Catalogue des établissements (pénitentiaires)

93. Statistique du travail d’intérêt général

3941

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance électronique (EM)

95. Statistique de l’aide aux victimes

96. Statistique de la probation

97. Statistique des procédures pénales

98. Enquête structurelle

99. Enquête de base sur les personnes et les ménages

100. Enquête de base sur les bâtiments et les logements

101. Enquête thématique sur la formation de base et la formation continue

102. Enquête thématique sur les familles et les générations

103. Enquête thématique: langue, religion et culture

104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports: microrecensement sur la mobilité et les transports

105. Enquête Omnibus

106. Statistique financière des prestations sociales sous condition de ressources

107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement

108. Statistique des Suisses de l’étranger

109. Aide cantonale et communale aux pays en développement et aux autres pays

du Sud et de l’Est

110. Contributions des institutions privées aux pays en développement et

aux autres pays du Sud et de l’Est

111. Enquête sur le bois d’industrie

112. Statistique fédérale de la chasse

113. Statistique de la pêche

114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP)

115. Statistique des déchets

116. Statistique des déchets spéciaux

117. Inventaire des émissions de gaz à effet de serre

118. Statistique des maladies infectieuses

119. Statistique sur la dosimétrie des personnes professionnellement exposées

aux radiations

120. Rapports des cantons en matière de drogue

121. Sentinella

122. Swiss Paediatric Surveillance Unit (SPSU)

123. Statistique de la réduction des primes

124. Statistique nationale des traitements à la méthadone

3942

Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

125. Relevé sur le thème du cannabis réalisé auprès des adolescents et

des jeunes adultes

126. Statistique de l’assurance-maladie

127. Statistique du budget de l’assurance-accidents obligatoire

(comptes d’exploitation de l’assurance-accidents)

128. Health Behaviour in School-Aged Children (HBSC)

129. Statistique de la prévoyance professionnelle

130. Statistique des examens de performance sportive au recrutement

131. Observatoire Sport et mouvement Suisse

132. Enquêtes fédérales «ch-x» auprès de la jeunesse et des recrues

133. Acquisitions d’immeubles par des personnes à l’étranger

134. Liste officielle des arrondissements de l’état civil de la Suisse

135. Statistique des morts de la drogue

136. Rapport des entreprises d’assurance exerçant leurs activités en Suisse

137. Statistique financière des administrations publiques

138. Statistique de l’impôt fédéral direct

139. Impôt fédéral direct: recettes fiscales et quotité par habitant et par commune

140. Charge fiscale en Suisse

141. Statistique de la fortune des personnes physiques pour l’ensemble de la Suisse

142. Statistique du commerce extérieur

143. Statistique du transit

144. Statistique de l’impôt sur les huiles minérales

145. Conflits collectifs du travail

146. Activités de placement et de location de services, bureaux publics et privés

147. Statistique sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité

148. Places vacantes

149. Chômeurs inscrits et demandeurs d’emploi non chômeurs

150. Mesures relatives au marché du travail (MMT)

151. Indice du climat de consommation

152. Examens professionnels et examens professionnels supérieurs

153. Calcul complet standardisé des coûts de la formation professionnelle

154. Dépouillement centralisé des données comptables

155. Cultures fruitières de la Suisse

156. Statistique viticole

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Ordonnance sur les relevés statistiques RO 2010

157. Estimation des récoltes des cultures de pommes et de poires de la Suisse

(méthode dite de Bavendorf)

158. Statistique des épizooties

159. Statistique du contrôle des viandes

160. Statistique des expériences sur animaux

161. Activité des commissions d’arbitrage paritaires

162. Transport de marchandises par la route et par le rail à travers les Alpes

163. Statistique suisse des zones à bâtir

164. Statistique de l’aviation civile

165. Statistique des aménagements hydro-électriques de la Suisse

166. Statistique de l’électricité

167. Statistique globale de l’énergie

168. Abrogé

169. Abrogé

170. Enquêtes sur les investissements, l’innovation et la conjoncture

171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel

172. Enquête sur les relations de l’homme avec l’espace, le paysage et la nature

173. Statistiques sur le financement de la culture

174. Elections communales

175. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de la construction

176. Statistique de la production, des commandes et des chiffres d’affaires de

l’industrie

177. Statistique des chiffres d’affaires des «Autres services»

178. Comptage suisse automatique de la circulation routière (CSACR)

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