Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

RS 0.172.030.4; RO 1973 347

Champ d’application le 10 février 2010, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Cap-Vert 7 mai 2009 A 13 février 2010 Géorgiea 21 août 2006 A 14 mai 2007 Indeb 26 octobre 2004 A 14 juillet 2005 Mongoliec 2 avril 2009 A 31 décembre 2009 République dominicained 12 décembre 2008 A 30 août 2009 Sao Tomé-et-Principe 19 décembre 2007 A 13 septembre 2008 Vanuatu 1er août 2008 S 30 juillet 1980 a L’adhésion de la Géorgie n’a pas été acceptée par la Grèce. b L’adhésion de l’Inde n’a pas été acceptée par l’Allemagne. c L’adhésion de la Mongolie n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Finlande et la Grèce. d L’adhésion de la République dominicaine n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1973 352, 1976 477, 1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175,

1987 317, 1988 1177, 1993 973, 1998 2318, 2003 2401, 2006 619 et 2007 3345.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

2010-0302 783

Suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers RO 2010