Accord du 18 mai 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Bureau international des textiles et de l'habillement en vue de déterminer le statut juridique du Bureau en Suisse

Accord du 18 mai 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Bureau international des textiles et de l’habillement en vue de déterminer le statut juridique du Bureau en Suisse

RS 0.192.122.632.5; RO 1987 1092

Dénonciation de l’accord Par note du 21 décembre 2010 le Bureau international des textiles et de l’habil- lement (BITH), Genève, a dénoncé l’accord du 18 mai 1987 entre le Conseil fédéral suisse et le Bureau des textiles et de l’habillement en vue de déterminer le statut juridique du Bureau en Suisse (Accord de siège). Le Bureau a cessé toutes ses activi- tés le 31 décembre 2010. Conformément à l’art. 27 de l’accord de siège la dénonciation prendra effet le 21 décembre 2012.

2011-0064 1213

Statut juridique du BITH RO 2011