Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse

Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse (OMAV)

Modification du 25 mai 2011

Le Département fédéral de l’intérieur arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxi- liaires par l’assurance-vieillesse1 est modifiée comme suit:

Ch. 5.57

5.57 Appareils auditifs pour une oreille,

lorsque l’assuré souffre de surdité grave, que la pose d’un appareil amé- liore notablement la capacité auditive et que les contacts de l’assuré avec son entourage sont ainsi considérablement facilités. La prestation de l’assu- rance peut être demandée tous les cinq ans au maximum, à moins qu’une modification notable de l’acuité auditive exige le remplacement des appa- reils avant l’expiration de ce délai. Les appareils auditifs doivent être remis par une personne qualifiée. Le forfait se monte à 630 francs. L’Office fédéral des assurances sociales dresse une liste des appareils satisfaisant aux exigences de l’assurance et pour lesquels le versement d’un forfait est admis. Si l’assuré avait déjà droit à un appareillage dans l’assurance-invalidité, ce droit est maintenu au moins dans la même mesure dans l’AVS, pour autant que les conditions d’octroi soient toujours remplies. Pour l’achat d’un appareil auditif, le forfait est versé sur présentation du montant global facturé et des justificatifs correspondants.

II

Disposition transitoire de la modification du 25 mai 2011 La modification du 25 mai 2011 est applicable aux demandes en vue d’un appareil- lage auditif déposées avant la date de son entrée en vigueur à l’échéance d’une période de cinq ans à compter de la remise.

1 RS 831.135.1

2011-0569 2657

Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse RO 2011

III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.

25 mai 2011 Département fédéral de l’intérieur: Didier Burkhalter