Règlement sur l'assurance-invalidité

Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)

Modification du 25 mai 2011

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité1 est modifié comme suit:

Art. 14, al. 2

2 Le département peut déléguer à l’office fédéral les compétences suivantes:

a. déterminer les cas de rigueur dans lesquels les montants fixés en application de l’al. 1, let. a, peuvent être dépassés; b. fixer les limites du remboursement de l’assurance pour des moyens auxiliai- res spécifiques; c. établir une liste des modèles de moyens auxiliaires satisfaisant aux exigen- ces de l’assurance.

Art. 24, al. 1 1 Le département établit des prescriptions sur l’autorisation d’exercer une activité à charge de l’assurance, conformément à l’art. 26bis, al. 2, LAI. L’office fédéral peut établir une liste des personnes et des institutions satisfaisant aux exigences de l’assurance.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2011.

25 mai 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 831.201

2011-0931 2659

R sur l’assurance-invalidité RO 2011

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