Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Pérou et de l'accord agricole entre la Suisse et le Pérou

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Pérou et de l’accord agricole entre la Suisse et le Pérou

du 14 avril 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 2010², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’accord de libre-échange des 24 juin et 14 juillet 2010 entre la République du Pérou et les Etats de l’AELE³; b. l’accord agricole des 24 juin et 14 juillet 2010 entre la Confédération suisse et la République du Pérou⁴.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil des Etats, 1er décembre 2010 Conseil national, 14 avril 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz