Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé

Statut du 31 octobre 1951 de la Conférence de La Haye de droit international privé

RS 0.201; RO 1957 476

Champ d’application le 8 juin 2011, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Costa Rica 27 janvier 2011 27 janvier 2011 Maurice 19 janvier 2011 19 janvier 2011 Pays-Bas Curaçao2 25 septembre 1954 15 juillet 1955 Sint Maarten2 25 septembre 1954 15 juillet 1955 Philippines 14 juillet 2010 14 juillet 2010

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1972 1654, 1978 548, 1984 199, 1985 24, 1987 427, 1990 602, 1994 1154, 2003 4083, 2006 3257 et 2009 2649. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Au 10 oct. 2010 Curaçao et Sint Maarten, qui faisaient partie des Antilles néerlandaises, ont acquis leur autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

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Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé RO 2011

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