Traité de coopération en matière de brevets

Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT)

RS 0.232.141.1; RO 1978 900

Champ d’application le 23 juin 2011, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Monténégro 4 décembre 2006 S 3 juin 2006 Pays-Bas Curaçao2 10 avril 1979 10 juillet 1979 Sint Maarten2 10 avril 1979 10 juillet 1979 Qatar* 3 mai 2011 A 3 août 2011 Rwanda 31 mai 2011 A 31 août 2011 Thaïlande* 24 septembre 2009 A 24 décembre 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: http://www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1978 1026, 1979 159 1124, 1981 79 1755, 1982 1291, 1984 566, 1985 1469, 1987 706, 1988 1832, 1989 633, 1990 851, 1991 966, 1995 4044, 2004 2587, 2005 1507, 2006 2113, 2007 1335 et 2009 2537. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites). 2 Au 10 oct. 2010 Curaçao et Sint Maarten, qui faisaient partie des Antilles néerlandaises, ont acquis leur autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

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Coopération en matière de brevets RO 2011

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