Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine

du 18 mars 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 2010², arrête:

Art. 1 1 L’accord du 29 avril 2010 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 18 mars 2011 Conseil national, 18 mars 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 juillet 2011 sans avoir été utilisé.⁴

16 août 2011 Chancellerie fédérale