Ordonnance sur l'entrée en vigueur intégrale de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l'Acquis de Schengen)

Ordonnance sur l’entrée en vigueur intégrale de l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage (Développement de l’Acquis de Schengen)

du 31 août 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 3, al. 2, de l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage¹, arrête:

Article unique 1 La modification de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers² visée à l’art. 2, ch. 2, de l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 entre en vigueur le 1er octobre 2011. 2 La modification de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité³ visée à l’art. 2, ch. 1, de l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

31 août 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova