Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux

Erratum

Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA)

du 1er septembre 2010 (RO 2010 3953; RS 455.61)

Art. 17

Au lieu de: L’OVF et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protec- tion des données. L’OVF règle les mesures organisationnelles et techniques à res- pecter pour garantir la protection des animaux.

Lire: L’OVF et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protec- tion des données. A cette fin, l’OVF édicte un règlement régissant le traitement des données qui définit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires.

15 février 2011 Chancellerie fédérale

2011-0307 635

Système informatique de gestion des expériences sur animaux. Erratum RO 2011

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