Ordonnance du DDPS concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

Ordonnance du DDPS concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DDPS)

du 12 mars 2012

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 concernant les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1, arrête:

Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance définit le degré de contrôle prévu à l’art. 9, al. 1, OCSP, correspondant à chacune des fonctions: a. du DDPS recensées dans l’annexe 1 de l’OCSP; b. de l’armée recensées dans l’annexe 2 de l’OCSP.

2 Les degrés de contrôle correspondant aux fonctions du DDPS sont définis dans

l’annexe 1. 3 Les degrés de contrôle correspondant aux fonctions de l’armée sont définis dans l’annexe 2.

Art. 2 Mise à jour des annexes

1 Le Secrétariat général du DDPS soumet au chef du DDPS une mise à jour de

l’annexe 1 au moins une fois tous les cinq ans.

2 Le Groupement Défense soumet au chef du DDPS une mise à jour de l’annexe 2 au

moins une fois tous les cinq ans.

3 En cas de modification de l’annexe 1 de l’OCSP, le Secrétariat général du DDPS

soumet au chef du DDPS la modification correspondante de l’annexe 1 de la pré- sente ordonnance dans un délai de six mois au plus.

4 En cas de modification de l’annexe 2 de l’OCSP, le Groupement Défense soumet

au chef du DDPS la modification correspondante de l’annexe 2 de la présente ordonnance dans un délai de six mois au plus.

RS 120.423 1 RS 120.4

2011-0720 1161

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DDPS RO 2012

Art. 3 Dispositions transitoires Les personnes dont les fonctions ne nécessitaient auparavant aucun contrôle de sécurité relatif aux personnes ou pour lesquelles un degré de contrôle inférieur était applicable, doivent faire l’objet du nouveau contrôle de sécurité relatif aux per- sonnes dans un délai d’un mois au plus suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.

12 mars 2012 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ueli Maurer

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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DDPS RO 2012

Annexe 1 (art. 1, al. 2)

Fonctions au DDPS nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions générales au DDPS

Fonctions Degrés de contrôle

Directeurs de domaine et d’office et leurs suppléants 12 Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations 11 Responsables de la protection des informations, de la sécurité informatique 11 et de la protection des objets Membres des commissions extraparlementaires auxquels les critères visés à 12 l’art. 12, al. 1, let. a ou b, OCSP s’appliquent Utilisateurs SICSP 10 Gestionnaires des risques 11 Personnel militaire selon l’art. 47 de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et 11 l’administration militaire2

2. Fonctions supplémentaires au DDPS

2.1 SG DDPS

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Support chef DDPS et SG Secrétaire général et son suppléant 12 Collaborateur personnel du chef DDPS 11 Secrétaires du chef DDPS et 11 du secrétaire général Chargés de mission, conseiller 11 du chef DDPS Huissier du chef DDPS 11 Chauffeur du chef DDPS 11

2 RS 510.10

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Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

EM chef DDPS Chef et son suppléant 12 – Surveillance des services Toutes 12 de renseignement – Affaires du Conseil fédéral Toutes 12 – Affaires du Parlement Toutes 11 – Planification/controlling Toutes 11 – Inspectorat Chef et son suppléant 12 Collaborateurs 11 Politique de sécurité Chef 12 Délégué du Réseau national de sécurité 12 Collaborateurs 11

Communication DDPS Chef et son suppléant 11 Porte-parole 11 Collaborateurs dans le domaine 11 de la stratégie de communication

Finances DDPS Chef et son suppléant 11

Personnel DDPS Chef et son suppléant 11 – Droit du personnel Chef 11

Informatique DDPS Toutes 11

Territoire et environnement Toutes 11 DDPS

Droit DDPS Chef et son suppléant 11

Centre de dommages du DDPS Chef et son suppléant 10

Services SG Chef et son suppléant 11 – Gestion des affaires Toutes 11 – Informatique et sécurité SG Chef et son suppléant 11 – Services linguistiques Toutes 11

Personnel SG Chef 11 Collaborateurs 10

Finances SG Toutes 11

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2.2 Office de l’auditeur en chef

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Office de l’auditeur en chef Auditeur en chef 12 Collaborateurs 11

2.3 Service de renseignement de la Confédération

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Toutes Toutes 12

2.4 Groupement Défense

2.4.1 Etat-major de l’armée

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

QG CdA Chef de l’armée 12 Chef de l’Etat-major de l’armée 12 EM chef EM A CEM EM A 12 OSA chef EM A 11 Assistant chef EM A 11 Collaborateurs 11 Etat-major du commandement CEM CdA 12 de l’armée Of gén adjt CdA 12 OSA CdA 12 Chef Groupe EM CdA 12 Chef Organisation de la conduite 12 Chef Affaires juridiques Défense 11 Chef Coopération et commerce Défense 11 Chef Affaires Défense 12 Chef Communication Défense 11 Chef Controlling Défense 11 Collaborateurs 11

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Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Planification de l’armée Chef et son suppléant 12 Collaborateurs 11 Personnel Défense Chef et son suppléant 11 Collaborateurs 11

Finances Défense Chef et son suppléant 11 Collaborateurs 11 Immobilier Défense Chef et son suppléant 12 Collaborateurs 11 Protection des informations et Chef et son suppléant 12 des objets Collaborateurs 12

Relations internationales Chef et son suppléant 12 Défense Collaborateurs 11 Etat-major de l’instruction Chef et son suppléant 12 opérative/Doctrine militaire Collaborateurs 11

2.4.2 Etat-major de conduite de l’armée

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

EM chef EM cond A Chef EM cond A 12 Toutes 11

Centre de compétences Toutes 11 SWISSINT

Centre de compétences Toutes 11 NBC-DEMUNEX

Sécurité militaire Toutes 11

Commandement des forces Toutes 11 spéciales (CFS) Personnel de l’armée (DBC 1) Toutes 11

Renseignement militaire (DBC 2) Toutes 11

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Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Opérations (DBC 3/5) Toutes 11

Appui (DBC 4/6) Toutes 11

Instruction (DBC 7) Toutes 11

2.4.3 Formation supérieure des cadres de l’armée

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

EM FSCA Cdt ESCA 12 Toutes Toutes 10 Collaborateurs civils EM FSCA, EM EC, 11 EM EEMG, EM ACAMIL et EM ESCA

2.4.4 Forces terrestres

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

EM cdt FT Cdt FT 12 Collaborateurs 11

EM rempl cdt FT Rempl cdt FT 12 Collaborateurs 11 Etat-major des Forces terrestres Chef 12 Collaborateurs 11 Régions territoriales 1, 2, 3 et 4 Cdt 12 Collaborateurs 11

Formations d’application bl/art, Cdt 12 G/sauv, log et inf Collaborateurs 11 Cdmt brigades d’infanterie 2, Cdt 12 4, 5 et 7 Collaborateurs 11 Cdmt brigades d’infanterie Cdt 12 de montagne 10 et 12 Collaborateurs 11

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Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Cdmt brigades blindées 1 et 11 Cdt 12 Collaborateurs 11 Centre d’instruction des Forces Toutes 11 terrestres

Centre de compétences Toutes 11 du service alpin Centre de compétences de la Toutes 11 musique militaire

Centre de compétences sport Toutes 11

Centre de compétences C4ISTAR Toutes 11

2.4.5 Forces aériennes

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Cdmt Cdt 12 Assistant Cdt FA 11 EM spéc Toutes 11

EM FA Chef 12 Collaborateurs 11 Cdmt eng FA Chef 12 Collaborateurs 11

IMA Chef 11 Collaborateurs 11 FOAP aide cdmt 30, av 31 et Cdt 12 DCA 33 Collaborateurs 11

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2.4.6 Base logistique de l’armée

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Direction Chef BLA 12

Domaine rempl chef BLA Remplaçant chef BLA, subordonnés 11 directs et collaborateurs Gestion et sécurité Autres collaborateurs 10 Conduite logistique Chef et son suppléant 11 Collaborateurs 10 Affaires sanitaires Chef et son remplaçant 11 Collaborateurs 10 Centres logistiques de l’armée Chef et son suppléant 11 Collaborateurs 10

Prestations de support Chef et son suppléant 11 Collaborateurs 10 Toutes Collaborateurs des échelons de conduite 11 2, 3 ou 4 Collaborateurs ayant accès à Log@V 11 Collaborateurs ayant accès aux modules 11 SAP MM, WM ou DFPS

2.4.7 Base d’aide au commandement

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Direction Chef et son rempl 12 Cdt CFE 12 Chef COE 12 Tous les autres membres de la direction 11 Etat-major Chef et son rempl 11 Conseiller juridique 11 Cellule de commandement 11

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Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Responsable RH et son suppléant 11 Tous les autres collaborateurs RH 10 Chef comm et son suppléant 11 Webpublisher 10 – Finances Toutes 11 – Centre de conduite Toutes 11 – Achats/support Toutes 10 – Gestion d’entreprise Toutes 11

CRM Chef et son suppléant 11 Gestionnaire clients 11 Tous les autres collaborateurs 10

APD Chef et son suppléant 11 Chefs de projet BAC 11 – Architecture Toutes 11 – Dév de l’infrastructure de base Toutes 11 – Planification et projets Toutes 11

OPS Chef et son suppléant 11 – Customer Support Toutes 11 – Delivery Toutes 11 – Infrastructure Toutes 11 – MCC Toutes 11 – Région Est Toutes 11 – Région Ouest Toutes 11 – Etat-major Opérations Toutes 11

SFS Chef et son suppléant 11 – Gestion auto & produits Toutes 11 – Systèmes Backend Toutes 11 – Systèmes Frontend Toutes 11

SIE Chef et son suppléant 11 – Cen comp PS Toutes 11 – AM&DFPS Toutes 11

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Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

– Bas&Tech Toutes 11 – Développement SAP Toutes 11 – Int-Mgmt Toutes 11

STC Chef et son suppléant 11 – Systèmes d’application Toutes 11 – Cen comp FIS Toutes 11 – Cen comp TC mobile Toutes 11 – STC Toutes 11 – Analyse du système Toutes 11 FLORAKO

COE Chef et son suppléant 12 Chef C+G 12 Chef COMINT et son suppléant 12 Chef S COMINT 12 Chef SI crypt 12 Chef CNO 12 Collaborateurs CNO 12 Chef T+E 12 CEM 12 Tous les autres collaborateurs 11 Br aide cdmt 41/EEMC Cdt br aide cdmt 41 et son rempl/CEM 12 Cdt BAC EEMC 12 Tous les autres collaborateurs 11

2.5 Groupement armasuisse

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Direction d’entreprise Chef de l’armement et son suppléant 12

EM de la direction d’entreprise Toutes 11

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Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Services centraux Responsable, suppléant et assistance 11 Responsable sécurité 12 – Développement de l’entreprise Toutes 11 – Pilotage commercial Toutes 11 – Qualité, environnement et Toutes 11 sécurité – Droit, transports et douanes Toutes 11 – Personnel Responsable et son suppléant 11 Collaborateurs ayant accès au SICSP 11 Tous les autres collaborateurs 10 – Infrastructure Toutes, à l’exception des collaborateurs 11 des entrepôts Collaborateurs des entrepôts 10 – Finances Toutes 11 – Informatique Toutes 11

Systèmes de conduite et Toutes 11 d’exploration

Systèmes terrestres Toutes 11

Systèmes aéronautiques Toutes 11

Achats et coopérations Responsable, suppléant et assistance, 11 ainsi que tous les chefs de domaine et leurs suppléants Tous les préposés à la sécurité des 11 transports et des objets – Achats, coopérations, com- Toutes 10 merce et assistance logistique (EKKL) – Autres domaines Toutes 11

Immobilier Toutes 11

Sciences et technologies Toutes 11

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Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Office fédéral de topographie Directeur et son suppléant 12 (swisstopo) – Cartographie militaire Toutes 12 – Informatique Toutes 11 – Centre des géodonnées, Toutes 11 Impression, Coordination des géodonnées/services et Topographie – Autres domaines Responsable, suppléant et préposés à la 11 sécurité

2.6 Office fédéral de la protection de la population

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Direction/Etat-major Directeur et son suppléant 12 Chef Etat-major et son suppléant 11 Chef Personnel et son suppléant 11 Chef Finances et son suppléant 11 Collaborateurs EM, Personnel et 10 Finances Conception et coordination Chef et son suppléant 11 Assistant du chef 10 Chef section Communication et son 10 suppléant Chefs des autres sections et leurs 11 suppléants Chef Information, centrale de Berne 10 Collaborateurs section Droit et affaires 11 parlementaires Collaborateurs section Stratégie 10 Collaborateurs section Analyse des risques et coordination de la recherche – Domaine PIC 11 – Domaine Analyse des risques 10

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Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Laboratoire Spiez Chef et son suppléant 11 Chefs de section et leurs suppléants 11 Chef Bureau de protection ABC natio- 11 nale et son suppléant Chef Sécurité biologique et son suppléant 11 Chef Technique et exploitation et 11 son suppléant Chef Technique SiLab et son suppléant 11 Chef Technique des mesures et informa- 11 tique de laboratoire et son suppléant Chef CoAr (chimie et biologie) et 11 son suppléant Chef Radioactivité et son suppléant 11 Chef Cen com radioprotection DDPS et 11 son suppléant Chef Stratégie et communication et 11 son suppléant Collaborateurs groupe Protection indivi- 11 duelle Collaborateurs groupe Protection collec- 11 tive Autres collaborateurs 10 Centrale nationale d’alarme Toutes 11

Instruction Chef et son suppléant 11 Assistant du chef 10 Collaborateurs Planification et gestion 10 Chefs de section et leurs suppléants 11 Chefs de service et leurs suppléants 11 Instructeurs I à III 10 Officiers de recrutement de la protection 11 civile et leurs suppléants Ingénieurs en systèmes POLYCOM 10

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Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Infrastructure Chef et son suppléant 11 Assistant du chef 10 Chefs de section et leurs suppléants 11 Collaborateurs section Ouvrages 11 de protection Collaborateurs section Systèmes téléma- 11 tiques Support Toutes 11

2.7 Office fédéral du sport

Unités administratives Fonctions Degrés de contrôle

Toutes Aucune fonction supplémentaire –

3. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

en raison d’accords internationaux Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par cet accord.

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Annexe 2 (art. 1, al. 3)

Fonctions de l’armée nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Quartier général de l’armée (QGA)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

Fraction d’état-major Chef Fraction d’état-major de l’armée et 12 de l’armée 160 son remplaçant Chef d’état-major 12 Sous-chef d’état-major 12 Chef du groupe d’état-major 12 Officier chargé de l’instruction 12 Fraction d’état-major Chef Fraction d’état-major de l’armée 12 de l’armée 170

Fraction d’état-major Remplaçant du chef Fraction 12 de l’armée 220 d’état-major de l’armée 220 Chef d’état-major de la Fraction 12 d’état-major de l’armée 220 Toutes les fractions d’état-major Tous les officiers généraux 12 de l’armée et leurs détachements Tous les sous-officiers supérieurs et les 11 d’exploitation officiers Tous les grades de la troupe et les 10 sous-officiers (sous-officiers supérieurs exceptés)

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2. Etats-majors de commandement (EM cdmt)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

EM CFS Tous les sous-officiers et les officiers 11

Cp EM CFS Cdt 11 Toutes les autres fonctions 10 DRA 10 Tous les sous-officiers et les officiers 11

EM cdt FT, EM FT Officiers généraux 12 Tous les autres sous-officiers supérieurs 11 et officiers

EM FA, EM cdmt eng FA Chef d’état-major 12 Tous les autres sous-officiers supérieurs 11 et officiers

EM BLA Officiers généraux, chef d’état-major 12 Tous les autres sous-officiers supérieurs 11 et officiers

EM brigade logistique 1 Remplaçant du commandant 11 Chef Affaires du personnel 11 Chef Local de conduite 11 Chef Quartier général 11 Chef de chancellerie 11 Officier Triage 11 Secrétaire d’état-major 11 Chef Télématique 11 Officier d’ondes dirigées 11 Officier de sécurité télématique 11 Officier de transmission 11 Officier informatique 11 Officier Télécommunication 11 Chef Infrastructure 11 Officier Sécurité militaire 11 Chef d’état-major 11 Remplaçant du chef d’état-major 11

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Formations Fonctions Degrés de contrôle

Sous-chef d’état-major Aide au 11 commandement Sous-chef d’état-major Logistique 11 Sous-chef d’état-major Service de 11 renseignement Sous-chef d’état-major Opérations 11 Chef Disponibilité 11 Chef Service de commandement 11 Chef Triage 11 Chef Recherche d’informations 11 Officier de renseignement dirigeant 11 Chef Analyse des informations 11 Officier de renseignement 11 Sous-officier du service de renseigne- 11 ment Chef de service de l’Aumônerie 11 de l’armée Autres sous-officiers supérieurs et 10 officiers EM BAC Officiers généraux 12 Autres sous-officiers supérieurs et 11 officiers EM FSCA, EM EC, EM EEMG, Officiers généraux 12 EM ACAMIL, EM ESCA Tous les sous-officiers supérieurs et 11 les officiers EM rég ter, EM br Officiers généraux et rempl cdt 12 Tous les sous-officiers supérieurs et 11 les officiers EM FOAP Tous les sous-officiers supérieurs et 11 les officiers

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3. Infanterie (inf)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

EM bat gren Cdt, rempl cdt et chef de l’engagement 11 Autres sous-officiers supérieurs et 10 officiers Cp EM gren, cp gren, Cdt 11 cp gren expl Autres 10

4. Forces aériennes (FA)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

Eng FA, FOAP aide cdmt 30, Instr et sup: 11 FOAP av 31 et FOAP DCA 33 – Sous-officiers: – sof bureau, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – sof carr spéc – spéc EM spéc RUAG AEROSPACE, sct CR 10, 40 à 48, 50, 51 et 60 de l’EM spéc Skyguide – sof ACFA – sof trm – sof contra – Grades de la troupe: – sdt exploit et ord bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – sdt exploit/cond C1 – spéc EM spéc RUAG AEROSPACE, sct CR 10, 40 à 48, 50, 51 et 60 de l’EM spéc Skyguide – sdt ACFA Trp av: 11 – Sous-officiers: – sof exploit et sof bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – tous les autres sof, à l’exception des:

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Formations Fonctions Degrés de contrôle

– sof av bureau – sof av spéc en chargement – sof av préposés au matériel – sof av PS – sof sap BA – sof BA – sof BA exploit – sof BA bureau – sof BA PS – sof préposés aux pch – sof rav – Grades de la troupe: – sdt exploit, sdt exploit/cond C1 et ord bureau s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – Tous les autres grades de la troupe, à l’exception des: – sdt av exploit – sdt av exploit/cond B – sdt av exploit/cond élv fche – sdt av exploit/aide cuis – sdt av bureau – sdt av préposés aux pch – sdt av PS – sdt av PS auto – sdt BA – sdt BA exploit – sdt BA exploit/cond B – sdt BA bureau – sdt BA PS – sdt BA/cond B Trp DCA: 11 – Sous-officiers: – tous – Grades de la troupe: – tous, à l’exception des: – ord bureau – can – can cdmt – can/cond B Trp aide cdmt: 11 – Sous-officiers: – tous

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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DDPS RO 2012

Formations Fonctions Degrés de contrôle

Trp G: 11 – Grades de la troupe: – sap BA/cond C1 Trp log: 11 – Sous-officiers: – Tous, à l’exception des: – sof P camp – chefs cuis – sof méc gr él – sof méc vhc mot – sof trsp – Grades de la troupe: – autos, compt trp et cuis trp, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – Tous les autres grades de la troupe, à l’exception des: – méc gr él – méc Eagle – méc cam grue – méc vhc mot – autos PS – sdt circ Trp san: 11 – Grades de la troupe: – sdt san, sdt san urgence et sdt san trm, s’ils sont incorporés dans une formation ACFA – sdt san/cond C1 Tous les autres grades de la troupe et 10 les sous-officiers (sous-officiers supé- rieurs exceptés) Tous les sous-officiers supérieurs et 11 les officiers Cp éclaireurs parachutistes Cdt 11 Autres 10

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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DDPS RO 2012

5. Troupes d’aide au commandement (trp aide cdmt)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

Toutes Officiers généraux 12 Autres 11

6. Troupes de transmission (trp trm)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

Bat ondi Toutes 11

7. Troupes de la logistique (trp log)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

Cp interv log Tous les sous-officiers supérieurs et 11 les officiers Tous les grades de la troupe et 10 les sous-officiers, à l’exception: – des soldats d’exploitation CME – des cuisiniers de troupe

Cp log Toutes 10

Autres Tous les sous-officiers supérieurs et 11 les officiers Tous les grades de la troupe et 10 les sous-officiers (sous-officiers supé- rieurs exceptés)

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8. Troupes sanitaires (trp san)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

Bat log san, bat hôp, cp san Tous les sous-officiers supérieurs et 11 les officiers Tous les grades de la troupe et 10 les sous-officiers (sous-officiers supé- rieurs exceptés)

9. Troupes pour la sécurité militaire (trp pour séc mil)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

Toutes Officier général 12 Autres 11

10. Troupes de défense NBC (trp déf NBC)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

Dét eng DEMUNEX Tous les sous-officiers supérieurs et 11 les officiers Spécialiste d’exploitation (sof) 10 Laboratoire déf NBC Toutes 11

Bat déf NBC Tous les sous-officiers supérieurs et 11 les officiers Tous les grades de la troupe et 10 les sous-officiers (sous-officiers supé- rieurs exceptés)

Cp eng déf NBC Tous les sous-officiers supérieurs et 11 les officiers Tous les grades de la troupe et 10 les sous-officiers (sous-officiers supé- rieurs exceptés)

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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DDPS RO 2012

11. Justice militaire (JM)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

EM OAC Toutes 11

TMC Toutes 11

TMA Toutes 11

Trib mil Toutes 11

12. Instruction et support (instr et sup)

Formations Fonctions Degrés de contrôle

Tous les dét exploit QGA Tous les officiers supérieurs 12 Tous les sous-officiers supérieurs et 11 les officiers Tous les grades de la troupe et 10 les sous-officiers (sous-officiers supé- rieurs exceptés)

Dét exploit ACAMIL Tous les grades de la troupe et 10 les sous-officiers Dét exploit BLA Tous les officiers 11 Sof de poste de campagne 11 Tous les grades de la troupe et 10 les sous-officiers, à l’exception: – des automobilistes, – des soldats d’exploitation maint, – des soldats d’exploitation rav, – des soldats d’exploitation conducteurs B/C1

Dét exploit des exploitations Tous les officiers 11 de la BLA Tous les grades de la troupe et 10 les sous-officiers, à l’exception: – des automobilistes, – des soldats d’exploitation maint, – des soldats d’exploitation rav, – des soldats d’exploitation conducteurs B/C1

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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DDPS RO 2012

13. Etats-majors du Conseil fédéral

Formations Fonctions Degrés de contrôle

EM CF CENAL Toutes 10

14. Toutes les formations

Formations Fonctions Degrés de contrôle

Toutes Cdt, rempl cdt, chef eng, adj, of rens, 113 of EMG, juge pour la troupe, membre du Service de la Croix-Rouge

15. Fonctions nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

en raison d’accords internationaux Pour les fonctions dont l’exercice exige un contrôle de sécurité relatif aux personnes en vertu d’un accord international, le degré de contrôle correspond à celui fixé par cet accord.

3 Dans la mesure où un degré de contrôle plus élevé n’est pas prévu à un autre chiffre de la présente annexe.

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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DDPS RO 2012

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