Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral

Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)

Modification du 22 juin 2012

Le Tribunal fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 5

5 L’employé peut être tenu de rembourser les frais d’une formation supportés par

l’employeur: a. lorsqu’il a interrompu la formation; ou b. lorsque les rapports de travail sont résiliés par lui moins de deux ans après l’achèvement de la formation et qu’ils ne sont pas suivis par un engagement au service de la Confédération.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2012.

22 juin 2012 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Lorenz Meyer Le secrétaire général, Paul Tschümperlin

1 RS 172.220.114

2012-1514 3775

Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral RO 2012

3776