Loi fédérale sur l'assurance-maladie

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Modification du 23 décembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 1er septembre 2011¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 16 septembre 2011², arrête:

I La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit:

Art. 42, al. 3bis et 4 3bis Les fournisseurs de prestations doivent faire figurer dans la facture au sens de l’al. 3 les diagnostics et les procédures sous forme codée, conformément aux classi- fications contenues dans l’édition suisse correspondante publiée par le département compétent. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur la collecte, le traitement et la transmission des données, dans le respect du principe de la propor- tionnalité.

4 L’assureur peut exiger des renseignements supplémentaires d’ordre médical.

Art. 43, al. 5bis 5bis Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s’avère inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision de la structure.