Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Canada

du 17 juin 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010², arrête:

Art. 1 1 Le protocole du 22 octobre 2010³ modifiant la Convention du 5 mai 1997 entre la Suisse et le Canada en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en

ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que le Canada: a. identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; b. indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements. 4 L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3. 5 En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

RS 672.923.2

2010-2801 415

Approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles RO 2012 impositions entre la Suisse et le Canada. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 17 juin 2011 Conseil des Etats, 17 juin 2011 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 6 octobre 2011 sans avoir été utilisé.5

17 janvier 2012 Chancellerie fédérale

5 FF 2011 4593