Ordonnance sur l'entrée en vigueur définitive de la modification du 23 décembre 2011 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

Ordonnance sur l’entrée en vigueur définitive de la modification du 23 décembre 2011 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

du 17 octobre 2012

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III de la modification du 23 décembre 2011¹ de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure², arrête:

Article unique 1 Les art. 4a et 4b de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur le renseignement civil³, et l’art. 99, al. 1bis et 1ter, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’adminis- tration militaire⁴ (annexe ch. 1 et 4 de la modification du 23 décembre 2011 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure), entrent en vigueur le 1er novembre 2012. 2 Les autres dispositions de la modification du 23 décembre 2011 de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, sont entrées en vigueur le 16 juillet 2012.

17 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova