Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Modification du 30 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouverne- ment et de l’administration (OLOGA)1 est modifiée comme suit:

Ch. 1.1 L’inscription suivante est supprimée:

Département Commission compétent

DETEC Service d’enquête suisse sur les accidents

Ch. 2 L’inscription suivante est insérée sous le type M2/B:

Département Commission Type Président Vice-président Membre compétent (100 %) (100 %) (100 %) en francs en francs en francs

DETEC Service d’enquête suisse sur les accidents

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

30 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.010.1

2012-2775 6961

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration RO 2012

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