AS 2012 895
Communication concernant des ordonnances devenues sans objet
Communication concernant des ordonnances devenues sans objet
L’ordonnance suivante est sans objet depuis le 31 décembre 2008: Ordonnance du 19 février 2007 concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour l’année 20071
L’ordonnance suivante est sans objet depuis le 30 juin 2009: Ordonnance du 22 novembre 2000 relative à la participation suisse à l’initiative communautaire INTERREG III pour la période 2000–2006 (Ordonnance INTERREG III)2
En application de l’art. 6, let. a, de l’Ordonnance sur les publications officielles du 17 novembre 20043 lesdites ordonnances seront retirées du Recueil systématique du droit fédéral.
28 février 2012 Chancellerie fédérale