Echange de notes du 13 décembre 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) n^o 1168/2011 modifiant le règlement (CE) n^o 2007/2004 portant création de FRONTEX (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 13 décembre 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1168/2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 portant création de FRONTEX (Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 13 décembre 2011

Traduction1

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 13 décembre 2011 de l’Union européenne

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale H Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 14 novembre 2011, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen2 (ci-après Accord d’asso- ciation), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse: Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne

RS 0.362.380.050

1 Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.31

2012-0085 905

Développement de l’acquis Schengen. Reprise du règlement (UE) no 1168/2011 RO 2012

Document du Conseil: PE-CONS 37/1/11 REV 1 FRONT 92 COMIX 458 CODEC 1201 Date de l’adoption: 25 octobre 2011»3

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’Accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne. Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’Accord d’association, la notification du Conseil du 14 novembre 2011 et la présente note de réponse créent des droits et des obliga- tions entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne. Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’Accord d’association. Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.

3 Règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 oct. 2011 modifiant le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil portant création d’une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne, version du JO L 304 du 22.11.2011, p. 1.