Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

RS 0.277.12; RO 1965 799

Champ d’application le 1er mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Liechtenstein* 7 juillet 2011 A 5 octobre 2011 Myanmar 16 avril 2013 A 15 juillet 2013 Pays-Bas Curaçaoa 24 avril 1964 23 juillet 1964 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 24 avril 1964 23 juillet 1964 Sint Maartena 24 avril 1964 23 juillet 1964 Sao Tomé-et-Principe 20 novembre 2012 A 18 février 2013 Tadjikistan* 14 août 2012 A 12 novembre 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1965 799, 1976 617,

1977 151, 1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173, 1986 337, 1987 712, 1988 2072, 1990 716, 1993 2439, 2004 3889, 2007 13, 2008 4053 et 2011 875. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1146 1479

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères RO 2013

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