Convention européenne d'extradition

Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957

RS 0.353.1; RO 1967 854

Champ d’application le 13 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Corée (Sud)* 29 septembre 2011 A 29 décembre 2011 Monaco* 30 janvier 2009 1er mai 2009 Pays-Bas* Arubaa 14 février 1969 15 mai 1969 Curaçaoa 14 février 1969 15 mai 1969 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 14 février 1969 15 mai 1969 Sint Maartena 14 février 1969 15 mai 1969 Saint-Marin* 18 mars 2009 16 juin 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1967 854 1160, 1968 1524, 1970 105, 1971 1351, 1977 911 1657, 1982 889 2263, 1983 165, 1985 492,

1986 322 338 921, 1989 175, 1990 1171, 1991 1367, 1995 1117 1118, 2004 3949 et

2007 1383. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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