Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

RS 0.515.091; RO 1983 1499

Champ d’application le 31 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Burundia b 13 juillet 2012 A 13 janvier 2013 Saint-Vincent-et-les Grenadinesc 6 décembre 2010 A 6 juin 2011 a Cet Etat n’a pas consenti à être lié par le Protocole I b Cet Etat n’a pas consenti à être lié par le Protocole III. c Cet Etat n’a pas consenti à être lié par le Protocole II.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1499, 1986 827,

1989 291, 1990 1195, 2003 4419, 2005 4783, 2009 3875 et 2010 2265.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1458 2089

Interdiction ou limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui RO 2013 peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination